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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2400511_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300142_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005445_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 752-46 du code du commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 : " A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article L. 752-1, le ou les propriétaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2301452_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501299_20250812
12 août 2025
12 août 2025
B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de suspendre l'arrêté du 23 juillet 2025 en tant que le préfet de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301563_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elles soutiennent que la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 752-1 et L. 752-23 du code de commerce, l'installation du magasin Netto devant être soumise à autorisation d'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208173_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2403515_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que le projet n'est pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce ; que le projet développe une surface de vente totale de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009924_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de faire constater l'infraction aux articles L. 752-1 et suivant du code du commerce et de mettre en demeure l'exploitant de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement, dans un délai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205233_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de construire ne lui a jamais été communiqué dans son intégralité ; - le maire de Proville a méconnu les dispositions de l’article L. 752-4 du code de commerce, ce qui a privé le syndicat d’une garantie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307731_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 752-1 du code de commerce ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 752-6 4° du code de commerce en ne prévoyant pas de surface de compensation équivalente à la surface qui sera artificialisée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404169_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle soutient que : - l’auteur de l’arrêté attaqué est incompétent ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure dès lors que les formalités prévues au II de l’article L. 752-23 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306265_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Hachet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310147_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 752-1 du code de commerce et constitue un ensemble commercial au sens et pour l’application de l’article L. 752-3 du code de commerce ; - l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001929_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
aux articles L. 752-1 à L. 752-3 du code du commerce par ladite enseigne, et de mettre en demeure l'exploitant du magasin " Babou " de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement, dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301758_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 752-3 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 752-1, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1, L. 733-2 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103665_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208174_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303416_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302236_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. () ".
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