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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2212919_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Les actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2108565_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article 163 bis G, les revenus soumis aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309298_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 80 bis du même code : « I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2115504_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

A n'ayant pas inclus cette somme dans ses revenus imposables de l'année 2016, l'administration fiscale a, sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts, estimé qu'à hauteur de 56

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007957_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2100700_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

à la source de l'article 204 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203063_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

ainsi pas une rémunération imposable, conformément aux dispositions du 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126085_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts : " I. - L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009442_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige issue de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004549_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des titres dans les conditions prévues au 6 de l'article 200 A si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2410486_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 80 quinquies du code général des impôts : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200104_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article 80 quaterdecies du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2104292_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D'une part, aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1907981_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120315_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable concernant les stock-options : "I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301069_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908411_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200659_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 423-21 du code de l'action sociale et des familles pour leur dénier le bénéfice des dispositions de l'article 80 sexies du code général des impôts, l'administration fiscale ajoute une condition non

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105165_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

commis une faute en ne reconnaissant pas que la somme de 44 465 euros versée par son employeur est une indemnité de retraite exonérée d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du 4° du 1 de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106725_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

A par son employeur doit être, sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts, entièrement exonérée de l'impôt sur le revenu, dès lors que son licenciement a été décidé sans cause

Source officielle

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