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4 030 résultats pour « article 813-9 du code civil de ... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2217633_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2302966_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B a été contrôlé, en application des dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et retenu en application de l'article L. 813-1 du même code, sont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405075_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2308935_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. (…) ».

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2102172_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205825_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200053_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204018_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2605587_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 78-2 du code de procédure pénale ; - elle méconnait l’article L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2101010_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209642_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204830_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

maliennes sur l'authenticité des actes d'état civil qu'il a produits, et alors que leur caractère manifestement frauduleux n'est pas établi, la décision repose sur une violation de l'article L. 811-2

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502924_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2128244_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2112617_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110704_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204813_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

226-1 du code pénal et de l'article 9 du code civil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503699_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 47 du code civil dès lors qu’il justifie de son identité et la préfète était tenue, en application des dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502167_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2220438_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () " Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité

Source officielle

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