Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106483_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 822-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403099_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : /1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106009_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2109884_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 553-2 du même code, applicable en vertu des dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, aux aides personnelles au logement, dont fait partie
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2208706_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2406607_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2106534_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En l'espèce, la décision attaquée du 27 mai 2021 fait mention des dispositions de l'article R. 822-14 et R.822-15 du code de la construction et de l'habitation dont il a été fait application pour l'établissement
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402548_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ».
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200328_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305633_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l'article R. 823-12 (…) ». 5.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2302815_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 822-5 du même code : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2109648_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2006757_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
R. 823-6 et qui y résident encore à la date d'ouverture du droit ou au premier jour de la période de paiement. " Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " Sous réserve des cas où ces ressources
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200452_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article D. 542-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 542-2 du code
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2401647_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article de l’article L. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2401941_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L.133-4-6 du code de la sécurité sociale : " La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2003302_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 831-6 du même code : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205582_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La société civile Dophinvest exploite un magasin sous enseigne Alain Afflelou avec sa société commerciale SAS DPSF Optic et occupe les lots 827, 828 et 829, dans le centre commercial " le Triangle " à
Source officielle1ère chambre
DTA_2300618_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La société civile Dophinvest exploite un magasin sous enseigne Alain Afflelou avec sa société commerciale SAS DPSF Optic et occupe les lots 827, 828 et 829, dans le centre commercial " le Triangle " à
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107221_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ".
Source officiellePage 2 sur 21