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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2205456_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2208206_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2201931_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 822-4 du même code : " I.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401625_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2201395_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2309943_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1302 et 1302-1 du code civil dès lors que Mme A a quitté le logement concerné par le versement de l'allocation logement le
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500432_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2207967_20240228
28 février 2024
28 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205083_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la
Source officielleJuge Unique
DTA_2200536_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205337_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ". 12.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207378_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2205469_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300335_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Bois, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106009_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2302940_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204084_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223761_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Selon l'article R. 822-3 de ce code, dans sa version en vigueur au moment des faits litigieux : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en compte pour
Source officielleCH 3 JU
DTA_2103348_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du
Source officielleJuge social
DTA_2306926_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent
Source officiellePage 2 sur 23