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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204084_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993.
Source officielle12eme chambre
DTA_2314952_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé dans l'arrêté litigieux l'article 9 de la convention franco-sénégalaise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302869_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - subsidiairement, elle méconnait l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, dès lors qu'il remplit les conditions pour
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302525_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-togolaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2501634_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que la décision portant refus de lui accorder un titre de séjour méconnaît l’article 9 de la convention franco-sénégalaise.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109992_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la décision portant refus de séjour est fondée et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21
Source officielle2ème chambre
DTA_2201487_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A, qui est de nationalité sénégalaise, ressort du champ d'application des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402415_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B puisse être regardé, à la date de la décision contestée, comme poursuivant des études supérieures au sens de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302334_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2208866_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502285_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit au regard des stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 dès lors que le préfet a soumis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404697_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
Source officielle6ème chambre
DTA_2104870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'office à une substitution de base légale de l'arrêté attaqué, les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 pouvant être substituées aux dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207957_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, ces stipulations doivent être substituées à celles de l'article L
Source officielle3ème Chambre
DTA_2410180_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 9 de la convention franco-nigérienne du 24 juin 1994.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400385_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
ne sont pas applicable aux ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.
Source officielleChambre 1
DTA_2100094_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre 1
DTA_2303278_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation des personnes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502178_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205988_20240202
2 février 2024
2 février 2024
droit d'asile, sur lesquelles la décision attaquée est fondée, ne s'appliquent pas aux ressortissants sénégalais, qui relèvent des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er
Source officiellePage 2 sur 7977