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Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404731_20240830

Administratif

30 août 2024

n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3) une erreur de droit sur la situation propre

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404403_20240808

Administratif

8 août 2024

L'article L. 131-5 du code de l'éducation dispose : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503714_20250904

Administratif

4 septembre 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

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Juge Unique

DTA_2407848_20250509

Administratif

9 mai 2025

Il produit également une attestation d'affiliation à la CPAM le 1er novembre, affiliation qui est possible selon les dispositions de l'article L 160-5 et D160-5 du code de la sécurité sociale qui s'il

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6ème Chambre

DTA_1905044_20230504

Administratif

4 mai 2023

Aux termes de l'article D16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires

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4ème Chambre

DTA_2100754_20240521

Administratif

21 mai 2024

De première part, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212

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2ème chambre

DTA_2008799_20221215

Administratif

15 décembre 2022

L. 111-6 du code de l'urbanisme, en raison de son implantation à moins de 75 mètres de la route départementale D111 ; - il ne respecte pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, eu égard à sa grande

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4ème chambre

DTA_2514515_20260310

Administratif

10 mars 2026

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les articles du code de l’entrée et du séjour et des étrangers et du droit d’asile qui fondent les décisions attaquées ainsi que les articles 3 et 8 de la convention

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3ème Chambre

DTA_2211286_20251023

Administratif

23 octobre 2025

A... à la demande de la société RTE-Réseau de transport d’électricité ; 2°) de mettre à la charge de la société RTE-Réseau de transport d’électricité la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300890_20230331

Administratif

31 mars 2023

2 du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet, d'une part, se situe dans une zone agricole qui, sans être dépourvue de tout intérêt

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Juge unique 8

DTA_2200403_20230404

Administratif

4 avril 2023

L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - défaut de motivation en fait, de cette décision en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code

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6ème Chambre

DTA_2402085_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 12.

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4ème chambre

DTA_2102053_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Selon l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300986_20230504

Administratif

4 mai 2023

territoire ; un trouble anormal du voisinage affectant la tranquillité publique peut justifier l'édiction d'une mesure municipale sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités

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3 ème Chambre

DTA_2001634_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Il y a lieu, dès lors, avant dire droit, de désigner un expert dont la mission sera précisée à l'article 2 du présent jugement. 7.

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1ère Chambre

DTA_2102637_20230926

Administratif

26 septembre 2023

que : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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3ème Chambre

DTA_2300482_20231124

Administratif

24 novembre 2023

La commune de Blainville-sur-Orne indique que le maire s'est fondé sur les dispositions des 2° et 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui confient à la police municipale

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