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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107396_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaires d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; / 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes
Source officielle3ème chambre
DTA_2200676_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; / 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2111455_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2206599_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1417 de code, dans sa version applicable au 1er janvier 2021 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du
Source officielle1ère chambre
DTA_2301998_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, alors applicable : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004030_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Selon l'article 1605 bis alors en vigueur de ce code : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre d'appareils
Source officielleMagistrae Fejerdy
DTA_2204734_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304982_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300736_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A excèdent la limite prévue par l'article 1417 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202647_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 1417 du même code dans sa version applicable en 2019 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de
Source officielle3ème chambre
DTA_2304606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
1450 et 1451 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106789_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : " I. - Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les membres
Source officielle3ème chambre
DTA_2107721_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment les II et III de son article 15 ; - le code de justice administrative ;
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200938_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
D A et Mme E C doivent être regardés comme demandant au tribunal de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévu par l'article 200 quater du code général
Source officielleChambre 1
DTA_2200009_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020 : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307770_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
au sens des dispositions des articles 1467 et 1473 du code général des impôts, déterminant les modalités d'imposition et du lieu d'imposition de la CFE, et de l'article 310 HA de l'annexe II du code général
Source officielleJU2
DTA_2101011_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article 1605 bis sont applicables
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2226238_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté litigieux a été pris en violation de l'article L. 1441-4 du code du travail en ce que tous les sièges attribués en application
Source officielle4ème chambre
DTA_2105069_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
prévue à l'article R. 2124-14, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_2305831_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 66