Par un courrier du 2 novembre 2021, réceptionné le 4 novembre 2021, la SARL B’Up a déposé une seconde réclamation en vue de bénéficier des dispositions de l’article 44 sexies du code général des impôts

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique, applicable à compter du 1err avril 2019 : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices

Enfin l’article L. 211-2 de ce code prévoit que : « (…) A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 2° Infligent une sanction (…) ». 15.

Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans ses versions applicables aux années d'imposition en litige : " 1.

Vu : - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L.

taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre de l'année 2021 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce, applicable au litige : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant

à l'article L. 161-17-2. () ".

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa version alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Vu : le code du commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 470-2 et de l'article L. 450-2 du code de commerce ainsi que des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en effet, les auditions du laboratoire Mylab

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () b.

La France a suspendu l'application de l'article 44 septies du code général des impôts par l'instruction administrative 4 H-2-04 du 4 mars 2004, puis modifié cet article par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre

Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.

; - l'arrêté méconnait l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnait l'article 9 de la loi n° 65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis