Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200885_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 121-25 du même code : " I.- Est soumis à déclaration d'intention en application des dispositions de l'article L. 121-18 : () - tout projet mentionné au 1° de l'article L. 121
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008258_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'article R. 214-126 de ce code prévoit la périodicité de l'établissement et de la transmission des rapports de surveillance et du rapport d'auscultation prévus aux articles précités. 14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205919_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
environnementale prescrite par les articles L. 122-1 et R. 122-1 du code de l'environnement, avec notamment l'étude d'impact prévue par les articles L. 122-1-III et R. 122-1 du code de l'environnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106113_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200946_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il soutient que : - la procédure contradictoire n'a pas été respectée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1, L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 122-1 du code de l'environnement et ne relève d'aucune des catégories prévues par les dispositions de l'article L. 123-2 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302682_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302616_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 120-1, L. 123-1 et L. 125-12 du code de l’environnement a été méconnu, dès lors que le dossier ne comportait aucune précision sur les caractéristiques des futurs réacteurs nucléaires dits « A... 2
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2200884_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
-124 avenue de Verdun et 28-32 rue Aristide Briand à Issy-les-Moulineaux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, 30, 34, 35, 36, 37, 118, 119, 120, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501928_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, 30, 34, 35, 36, 37, 118, 119, 120, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501929_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, 30, 34, 35, 36, 37, 118, 119, 120, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303837_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206564_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. / A
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306839_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
ne pouvait être regardée comme une extension limitée de l'urbanisation ; . l'arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, d'une part, eu égard à l'absence de continuité du projet avec
Source officielle2ème Chambre
DTA_1805846_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Le 10 novembre 2017, la SARL VERT EPSILON a déposé une demande de permis d'aménager portant sur la création de onze lots à bâtir ou à aménager sur un terrain, cadastré section AH n°s 125, 126, 127 et 128
Source officielle6ème chambre
DTA_2511564_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
le jury au lieu de cinq, tel que prévu par l’article D. 2223-126 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération est entachée de vices de forme dès lors qu’elle ne comporte pas les
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100132_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 notamment son article 55 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403150_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402482_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
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