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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100181_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
nécessaires à sa remise en état ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309409_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 8253-1 du code du travail et, d’autre part, la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000618_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 8253-1 du code du travail, d'autre part, d'une somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2400143_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1994 avec le département de la Haute-Vienne afin de procéder à l’échange de cette parcelle contre celles cadastrées BE nos 128 et 129, considérées à l’époque comme la propriété du département et qui jouxtent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
11 février 2026
l’application de l’article L. 121-17-1 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2111374_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2206846_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303837_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403150_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402482_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402608_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600857_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l’état des immeubles situés à proximité des travaux de démolition des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AV 287 et AV 122 à Bolbec.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101337_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article L. 8253-1 du code du travail se borne à fixer le minimum de la contribution spéciale exigible de l'employeur pour chaque travailleur étranger dépourvu de titre de travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ; / 3° Les projets
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520359_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
dispositions de l'article R. 621-12. ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2103674_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés
Source officielle2ème Chambre
DTA_1805846_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Le 10 novembre 2017, la SARL VERT EPSILON a déposé une demande de permis d'aménager portant sur la création de onze lots à bâtir ou à aménager sur un terrain, cadastré section AH n°s 125, 126, 127 et 128
Source officielle6ème chambre
DTA_2511564_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205356_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il soutient que : - il est propriétaire et agriculteur exploitant des parcelles situées sur le territoire de la commune de Saubens (Haute-Garonne), cadastrées section AM n° 85, AL n° 128, 127 et 129,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306987_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la
Source officiellePage 2 sur 1085