R. 5221-20 du code du travail ; - le préfet a également porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article L. 313-11 7° du code de

R. 5221-20 du code du travail ; - le préfet a également porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article L. 313-11 7° du code de

Aux termes de l'article R. 8115-10 de ce code : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide

Faute d’avoir obtenu ces différents documents dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration, l’association One Voice a saisi, le 25 avril

En application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 février 2022 par une ordonnance du même jour.

aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311 1() "

Selon l'article R. 312-21 de ce code, dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées

L. 312-6 du code de la sécurité intérieure ; - il a été pris en violation du contradictoire prévu à l'article L.312-9 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnaît les dispositions de l'article

de France la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 312-7 du code de justice administrative ; - le rejet de la demande du bénéfice du « chèque énergie » est fondé sur les articles L. 124-7 et R. 124-7-2 du code de l’énergie dès lors que la demande

Faute d'avoir obtenu ces différents documents dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration, l'association One Voice a saisi, le 25 avril

aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,

B des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier

C des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier

Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312

L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application " .

à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires

Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque