Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2214911_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202908_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
aux articles L. 420-1 et L. 425-4 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307098_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Selon l'article L. 413-7 de ce code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue
Source officielle3ème chambre
DTA_2403574_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du droit d’asile, qu’elle ne se trouvait pas dans la situation prévue aux articles L. 422-1 et L. 422-2 du même code et qu’elle n’entrait pas dans les exceptions prévues par les dispositions de l’article
Source officielle5ème chambre
DTA_2206330_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207103_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300278_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
: 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23
Source officielle2ème chambre
DTA_2402961_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 413-7, L. 421-25, L. 423-10, L. 426-4, L. 426-17, L. 426-19, L. 421-12 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est illégal en ce qu'il ne constitue pas
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404756_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ainsi, la condition que les dispositions de l'article L. 424-3, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 2 février 2023, et de l'article L. 426-5 du code de l'environnement soient applicables
Source officielle2ème chambre
DTA_2201025_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2410848_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402232_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de l'article R.431-35 du code de l'urbanisme à défaut de faire apparaître le changement de sous-destination ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R.425-16 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 5422-1 du code du travail. " ; aux termes de l'article L433-1 de ce code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307600_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500186_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de première délivrance des titres de séjour suivants : () 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114583_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L. 423-13 ; - elle méconnaît les articles L. 423-23, L. 435-1, et le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son comportement ne constitue
Source officielle2ème chambre
DTA_2401379_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2516672_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielle1ère chambre
DTA_2002107_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305335_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
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