Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2302135_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502677_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 1221-1, L. 1221-19 à L. 1221-25, L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1152-1 du code du travail ; elle constitue une tentative d'intimidation pour l'empêcher de témoigner de manière indépendante dans le cadre
Source officielle1ère chambre
DTA_2401052_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nulle la rupture du contrat de travail d’un salarié sanctionné pour avoir subi ou refusé de
Source officielleChambre 1
DTA_2300997_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.
Source officielleChambre 1
DTA_2301031_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.
Source officielleChambre 1
DTA_2301052_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.
Source officielleChambre 1
DTA_2301051_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101298_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301821_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de
Source officielle1ère chambre
DTA_2305313_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
des articles R. 4223-13 et R. 4223-15 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005448_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à la charge de la communauté d'agglomération Grand Chambéry la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100487_20230210
10 février 2023
10 février 2023
articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103063_20240213
13 février 2024
13 février 2024
code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206174_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101035_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail : : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106575_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L.1142-15 du code de la santé publique ; 4°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Relyens la somme de 4 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202560_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205578_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre 3
DTA_2203222_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
injustifiées, qui sont à l'origine d'une dégradation de ses conditions de travail et de sa santé, en méconnaissance de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200857_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
, notamment précisées aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; - méconnait le principe général du droit de non rétroactivité des actes administratifs.
Source officiellePage 2 sur 144