CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

179 résultats pour « article L.2312-24 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102205_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 18 mai 2022 ; Vu : - le code du travail ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102206_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 18 mai 2022 ; Vu : - le code du travail ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102207_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 18 mai 2022 ; Vu : - le code du travail ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102256_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 18 mai 2022 ; Vu : - le code du travail ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102261_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 18 mai 2022 ; Vu : - le code du travail ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411195_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

violation des obligations légales fixées par les articles L. 2312-18, L. 2312-36 et L. 2312-27 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte d’une part des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et d’autre part de l’article L. 1233-4 du code du travail qu’au stade

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400303_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

L. 2312-8 du code du travail ; - le comité social et économique n'a pas été consulté sur les conséquences environnementales du projet de restructuration, en méconnaissance de l'article L. 2312-8 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208344_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L 2315-4 du code du travail : " Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100803_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507597_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors qu'en vertu de l'article L.4731-4 du code du travail, en cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2312074_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L. 1233-24-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404910_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2315-28 du code du travail : « A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300942_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 2311-4 de ce code : " Les informations et supports classifiés portent la mention de leur niveau de classification ainsi que, le cas échéant, de la classification spéciale dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318258_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Elle soutient que : - le cahier des charges intégral, mentionné à l'article R. 2314-5 du code du travail, et le rapport d'expertise, portant sur le système de vote électronique Néovote, choisi par Nantes

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2510228_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

: D’une part, aux termes de l’article L. 1233-24-4 du code du travail : « A défaut d’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, un document élaboré par l’employeur après la dernière réunion du comité

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100365_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu : - le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202741_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2314-1 du code du travail : " Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2219302_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500601_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

dispositions de l'article R. 2311-2 du code de la santé publique.

Source officielle

Page 2 sur 9

← PrécédentSuivant →