CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En premier lieu, aux termes de l’article L. 4624-7 du code du travail : « I Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202389_20250210

Administratif

10 février 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4624-3 du code du travail : " Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2309429_20251218

Administratif

18 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 4624-31 du code du travail dans sa version applicable au litige : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2007809_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 4624-42 du même code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen

Source officielle

3ème chambre

DTA_2405740_20251007

Administratif

7 octobre 2025

mise en œuvre ainsi que les articles L. 4624-3 et suivants du même code encadrant les modalités d’aménagement du poste de travail d’un salarié ne régissent pas la décision telle que celle en litige.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2108645_20240130

Administratif

30 janvier 2024

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400257_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 4624-42 de ce même code : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

Source officielle

5ème chambre

DTA_2308056_20250226

Administratif

26 février 2025

dispositions de l'article D. 4644-6 du code du travail, d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2108498_20221103

Administratif

3 novembre 2022

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du commerce. ". 7.D'autre part, aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien

Source officielle

9ème chambre

DTA_2112320_20231110

Administratif

10 novembre 2023

des articles L. 4644-1 et D. 4644-6 du code du travail ; - le référentiel des activités de masseur-kinésithérapeute daté du 2 septembre 2015 établi par les services ministériels mentionne la réalisation

Source officielle

5ème chambre

DTA_2308851_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 4623-20 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303110_20230828

Administratif

28 août 2023

B A conteste la méconnaissance par la société Darty Grand Ouest des dispositions de l'article R. 4624-11 du code du travail concernant la visite médicale obligatoire et de celles de l'article L. 3251-3

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2100274_20230313

Administratif

13 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article D. 4626-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

Source officielle

Chambre 1

DTA_1902609_20221109

Administratif

9 novembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000393_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - les dispositions de l'article D. 4622-51, 2° b, du code du travail ont été méconnues faute de lui

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2205264_20250514

Administratif

14 mai 2025

à tout emploi, établi par le médecin du travail en application des dispositions de l'article D. 4624-47 du code du travail, est licencié pour inaptitude physique ou, s'il en remplit les conditions, admis

Source officielle

5ème chambre

DTA_2300696_20250319

Administratif

19 mars 2025

du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article

Source officielle

8ème chambre

DTA_2105070_20230608

Administratif

8 juin 2023

L. 4121-1 et suivants et les articles L. 4624-1 et L. 4624-6 du code du travail ; - il justifie d'un motif de priorité lié à son état de santé ; - les décisions contestées s'inscrivent dans un contexte

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400050_20240122

Administratif

22 janvier 2024

L. 131-1 du code général de la fonction publique ; * elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail

Source officielle