CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 010 résultats pour « article L.641-11 du Code de commerce prévoit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2307579_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que la somme réclamée par le CHU de Montpellier au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

Source officielle

Page 2 sur 101

← PrécédentSuivant →
TA

5ème Chambre

DTA_2003469_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300871_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

, composé de plusieurs constructions qui, compte tenu de ces caractéristiques, ne peut être regardé comme constituant une agglomération ou un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105931_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 441-6 du code de commerce et de l'article 641 du code de procédure civile selon lesquelles en cas de facture émise le dernier jour du mois, le délai de paiement ne court qu'à compter du jour suivant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002560_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2211077_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

B est en l'espèce sans incidence puisque le droit de ce dernier à se maintenir sur le territoire français prenait fin, comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 542-1, à la date de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100018_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

les conditions cumulées de l'article 1414 A et du II de l'article 1417 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du " régime préférentiel " résultant du I de l'article L. 641-13

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce que lorsque les biens du débiteur à l'encontre duquel est prononcée une liquidation judiciaire comprennent une installation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002119_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme prévoit que la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme " est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204277_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2401313_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508098_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2600344_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 921-1, inscrit au chapitre I du titre II du livre IX du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100800_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102129_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

en litige, il ne résulte pas de l'instruction, alors qu'il appartient à la requérante d'apporter la preuve de l'existence d'aménagements spéciaux au sens de l'article 231 ter du code précité, que ces locaux

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2211071_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

D est en l'espèce sans incidence puisque le droit de ce dernier à se maintenir sur le territoire français prenait fin, comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 542-1, à la date de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2310981_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108541_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En vertu de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 161-1-5 précité est applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102241_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102242_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle