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5 183 résultats pour « article L.641-9 du code de commerce il »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206723_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

Source officielle
TA

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3ème Chambre

DTA_2201861_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Selon l'article 93 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106792_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414662_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 640-1 et L. 641-9 du code de commerce ; - les conclusions de la société HPL Teme sont tardives ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102539_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307288_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 641-9 du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300245_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004635_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 641-9 du même code : " I.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2502674_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201965_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107987_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103331_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 554-9 du code de l'environnement " / (..) II.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220345_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104297_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

8 du code général des impôts. 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011872_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Les dispositions des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, qui imposent aux personnes publiques comme à tous les autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215800_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001361_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106186_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : « I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105296_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Enfin, aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900202_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L. 641-9 du code de commerce ; - les taxes anciennes sont prescrites en raison du défaut de recouvrement auprès du débiteur légal, le liquidateur ; - les fonds se trouvant sur son compte appartenaient

Source officielle