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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224681_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2208775_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du
Source officielle8ème chambre
DTA_2107320_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C B, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de division, pour signer tous actes individuels pris notamment en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8ème chambre
DTA_2107321_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D B, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de division, pour signer tous actes individuels pris notamment en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507150_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2601204_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2224367_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308202_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il soutient que : - la mesure d'éloignement a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en raison de l'irrégularité de son contrôle d'identité, effectué en méconnaissance de l'article L. 812-2
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013135_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
de New York du 28 septembre 1954 et les articles L. 812-1 et L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513248_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 813-1 du même code : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2203276_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103613_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 812-2 de ce code : " L'office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel dans les conditions prévues au I de l'article R. 723-19. / Le demandeur est entendu dans la
Source officielleChambre 3
DTA_2103209_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C A, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer les actes individuels en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301953_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2516294_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En premier lieu, les mesures de contrôle et de retenue que prévoient les articles L. 812-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont uniquement destinées à la
Source officielle8ème Chambre
DTA_2102249_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions des articles L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations du 1 de l'article
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202567_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307665_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007173_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500143_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le procureur de la République n'a pas été averti de sa garde à vue en méconnaissance de l'article L. 813
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