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()/ 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L312-3 figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire () ".

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1ère chambre

DTA_2300287_20250211

Administratif

11 février 2025

Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent

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5ème Chambre

DTA_1914324_20230209

Administratif

9 février 2023

En application des articles 45 et 48 du décret n°93-l362 du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a, par une décision du 29 octobre 2019, rejeté le recours hiérarchique de l'intéressé et maintenu

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5ème Chambre

DTA_2007208_20230418

Administratif

18 avril 2023

C n'ayant été condamné pour aucune des infractions prévues à l'article L312-3 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car il s'est appuyé sur des éléments

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606117_20260429

Administratif

29 avril 2026

Article 4 : L’Etat versera à Me L’Helias, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, la somme de 800 euros au titre des dispositions des articles L

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2ème chambre

DTA_2301311_20250220

Administratif

20 février 2025

L'article L332-9 du code général de la fonction publique, désormais applicable dispose que : " Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée

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Chambre 2

DTA_2101616_20230616

Administratif

16 juin 2023

Enfin, l'article 5 du schéma précise : " 1 - Critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental / En application de l'article L312-1, en vue de départager des candidatures de même rang

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502980_20250904

Administratif

4 septembre 2025

14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 () ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article

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2ème chambre

DTA_2003352_20230929

Administratif

29 septembre 2023

En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204815_20220819

Administratif

19 août 2022

Aux termes de l'article L. 551-9 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2223201_20250701

Administratif

1 juillet 2025

A cet effet, Mme B a produit les éléments nécessaires à l'instruction d'une telle demande et la maire de Paris a, pour refuser la demande de la requérante, visé les articles L324-1-1 et R 324-1-4 et suivants

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211180_20220829

Administratif

29 août 2022

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2307528_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-

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7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

En outre, les dispositions de l'article 9 UC du plan local d'urbanisme de la commune de Metz, y compris dans la version antérieure au projet, prévoient que l'emprise au sol des constructions doit être

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9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

En ce qui concerne la légalité interne : 9.

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2ème chambre

DTA_2303084_20250528

Administratif

28 mai 2025

Aux termes du 1° du I de l'article L. 331-3-1 de ce même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500445_20250602

Administratif

2 juin 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Gruau Tours est rejetée.

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