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113 résultats pour « article L465-3-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202990_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202991_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405042_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

(CESEDA) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du CESEDA ; - il méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306825_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

R. 431-11, dans sa version applicable à la date du refus contesté, liste à sa ligne n° 66, intitulée " Admission exceptionnelle au séjour / L. 435-1 / L. 435-2/ L435-3 ", en son point 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502689_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Elle soutient qu'au vu de l'article 1 de l'arrêté du 28 septembre 2023, le requérant, étant en possession d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", prévu à l'article L425-9 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204878_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109159_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

() ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205788_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

et des articles L.423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2116280_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2511856_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

alinéa, les délais applicables à l’étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour visée aux articles R. 421-23 et R. 421-37-7 sont mentionnés auxdits articles ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

méconnait l'article 3 de la CEDH, vu son état de santé.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2407219_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400070_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L.423-23 du CESEDA, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L435-1 du CESEDA, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508487_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. » et aux termes de l’article R. 772-7 du même code : « Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515321_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 522-1 ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515322_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 522-1 ». 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203221_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L435-1 du CESEDA - de condamner la préfecture de Vaucluse à verser au conseil du requérant la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L.761-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308045_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle méconnait l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402512_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le pouvoir de régularisation du préfet ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle

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