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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2500552_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-3 du code de l’environnement : « I.- L'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 122-1 est : (…) 3° Le préfet de région
4ème Chambre
DTA_2009308_20230620
20 juin 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : 6.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500928_20250428
28 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 2.
1ère chambre
DTA_2309488_20260512
12 mai 2026
thermique, en application de l’article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l’article R. 122-2 ou l’article R. 122-3 du même code, la réalisation de l’étude de faisabilité relative
DTA_2103829_20231123
23 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne respecte pas l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme puisqu'un permis de construire leur avait déjà
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209059_20221117
17 novembre 2022
locale ; - il méconnaît l'article L. 122-22 du code l'urbanisme en ce qu'aucune participation publique par voie électronique n'a été réalisée ; - il méconnaît l'article R. 122-12-1 du code de l'urbanisme
DTA_2105499_20231123
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 122-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - la décision lui cause un préjudice
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2506190_20250331
31 mars 2025
méconnait les dispositions des articles L.122-2, L. 123-2 et L. 126-1 du code de l'environnement en l'absence de toute évaluation environnementale, d'enquête publique et de déclaration du projet.
DTA_2205726_20250619
19 juin 2025
L. 122-5 du code de l'urbanisme et qu'elle n'est pas une terre nécessaire au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières au sens de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme
ORTA_2534900_20251208
8 décembre 2025
L. 122-12, ainsi que le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 122-14 ; / -la formation du volontaire et les règles d'encadrement ; / -les modalités d'affectation et celles relatives au
2ème Chambre
DTA_2300227_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 122-10 dudit code : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans
DTA_2503864_20251216
16 décembre 2025
pouvait être autorisé conformément à l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - la parcelle d’assiette du projet est dépourvue de potentiel agronomique, biologique et économique au sens de l’article
2ème chambre
DTA_2101199_20221201
1 décembre 2022
La décision attaquée, après avoir visé le code de l'urbanisme et les dispositions dont il est fait application, et en particulier ses articles L. 122-5, L. 122-10 et L. 122-11 relatifs à l'aménagement
6ème Chambre
DTA_2106513_20231027
27 octobre 2023
L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - le projet est conforme à l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme qui permet les extensions limitées ; il consiste en la réalisation de 15 m2 d'habitation supplémentaire
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302314_20230719
19 juillet 2023
dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement () ".
ORTA_2302325_20230719
de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement et de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme ; * la violation de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; * la violation de l'article 3 du
ORTA_2302301_20230719
4ème chambre
DTA_2508849_20260324
Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou
DTA_2210136_20230117
17 janvier 2023
Elle soutient que : - les requérant extrapolent à partir des dispositions anciennes de l'article L. 122-12 du code de l'environnement dont les nouvelles dispositions ne subordonnent la suspension d'une
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