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1 723 résultats pour « article l. 1226-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103141_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1907226_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407867_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200710_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par une demande du 18 mars 2022, la SCI Gafcama a sollicité un permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AC n° 1226 et 1227, au lieu-dit la Prairie

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2215829_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ne sont pas incompatibles avec le statut de la Banque de France, ni avec les missions de service public dont elle est chargée,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003485_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405740_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 1226-2, L 1226-4 et L 4624-3 et suivants du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010154_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100127_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

; - l'obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200711_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

et 1227, sur un terrain d'une superficie de 5 657 m².

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401052_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

-3 dudit code, ou à une dénonciation de crimes et délits ni qu’elle bénéficiait des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13 du même code.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 3

DTA_2200974_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L. 1224-3 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403926_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article L. 1226-10 du code de travail, n'est pas de nature à démontrer que la CNAM aurait effectué des recherches déloyales et insuffisantes.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000280_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ainsi, à la date de l'avis médical précité, seules les dispositions de l'article L. 1226-2, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, trouvaient à s'appliquer.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100774_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302093_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 2 du décret du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309676_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En ce qui concerne la légalité externe de la décision ministérielle du 6 septembre 2023 : Aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204053_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail ni les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne soient requises et sans que l'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002803_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100931_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 1226-2 et L. 5213-6 du code du travail en l'absence de contrôle exhaustif du respect par l'employeur des obligations qui lui incombe, en matière de reclassement et de recherche des mesures appropriées

Source officielle

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