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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602751_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
en application des articles L.4624-3 et L. 4624-4 du code du travail ; * son inaptitude n’a pas été constatée par un médecin de la prévention du service de la santé au travail en méconnaissance de l’
Source officielle8ème chambre
DTA_2105070_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 4121-1 et suivants et les articles L. 4624-1 et L. 4624-6 du code du travail ; - il justifie d'un motif de priorité lié à son état de santé ; - les décisions contestées s'inscrivent dans un contexte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205264_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : /()/ 3° Deux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306838_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par décision du 8 décembre 2022, l’Ehpad des coteaux a résilié le marché confié à la société Hebras Garcia pour un motif d’intérêt général, sur le fondement de l’article 46.4 du CCAG-Travaux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302328_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
maximal autorisé ; - elle méconnaît les articles L. 1226-5, L. 1132-1, R. 4624-20, R. 4623-1 et R. 4624- 21 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402716_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102238_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, selon l'article 46.4 du CCAP du marché, " Lorsque le représentant de l'entité adjudicatrice résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation
Source officielle4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
au directeur de l'établissement, sauf délégation prévue à l'article D. 6143-33 du code de la santé publique, à condition que la délégation respecte les articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la
Source officielleChambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Conformément à l'article R. 4624-2 du code du travail. ". Par un courrier du 5 juin 2019, la société a informé M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303710_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un premier examen médical, réalisé en application de l'article R. 4624-31 du code du travail, M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304374_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
-12-1 du code du travail relatifs au recours à l'expert ; () ". 11.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401480_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Article 3 : La Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane versera à Mme A la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302218_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200316_20230227
27 février 2023
27 février 2023
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2104507_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007809_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 4624-42 du même code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003729_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
46.4 du CCAG travaux à hauteur de 23 636,63 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305383_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101181_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'article L. 1226-12 de ce même code dispose que : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement
Source officiellePage 2 sur 9