code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité

Aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France

Aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France

Par ailleurs, l'article 21-26 du même code dispose que : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour

Selon l'article 21-26 du code civil : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1º Le séjour hors de France

de révision présentée par M.

Aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France

A, ressortissant algérien né en 1974, au motif qu'il ne remplit pas la condition de résidence en France et n'exerce pas, à la date de la décision, une activité pour le compte de l'Etat français ou d'un

Aux termes de l'article 21-26 du même code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de

Enfin, aux termes de l'article 21-26 du même code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors

B..., ressortissant algérien, né le 31 juillet 1988, est entré en France en octobre 2014. Il est marié à une ressortissante française depuis 2015 et père de quatre enfants français.

Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de la décision du 8 juin 2020, par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de l'indemnité de résidence

un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu'au 31 décembre

combattant pour l'armée française et la maîtrise du français était un prérequis pour les militaires appelés servir la France ; il convient de procéder à une appréciation indulgente de cette condition

, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné

A serait déjà présent sur le territoire national, le titre de séjour dont il dispose n'est pas au nombre de ceux permettant de l'assimiler à un résidant en France.

Ce constat ne fait pas obstacle à ce que Mme A, si elle s'y croit fondée, sollicite auprès de l'ONACVG le bénéfice de la réparation légale des préjudices subis par les anciens supplétifs de l'armée française

Il résulte de ces dispositions que dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé

" oublié " dans la liste des 80 structures établie par l'Etat français.

de vie n'ait pas cessée depuis le mariage ; / 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition