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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2405486_20260114
14 janvier 2026
Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. ».
2e Section - 1re Chambre
DTA_2221461_20231215
15 décembre 2023
discrétionnaire et irrévocable. 6.
CHAMBRE 1
DTA_2302903_20250627
27 juin 2025
L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus. () Le taux du prélèvement est fixé : () d.
9ème chambre
DTA_2000316_20231026
26 octobre 2023
. - L'agent exerce son droit d'option au plus tard le 31 mars de l'année suivante et son choix est irrévocable. " Aux termes de l'article 12 du même décret : " Lorsqu'un agent, quelle que soit sa position
10ème chambre
DTA_2302357_20260313
13 mars 2026
L'option, qui est irrévocable, est exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus.
JU4
DTA_2201675_20221129
29 novembre 2022
- la décision portant refus de renouvellement de sa demande d'asile est entachée d'erreur de droit dès lors que la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 mars 2022 ne présente pas un caractère
DTA_2107425_20231215
DTA_2221463_20231215
DTA_2221466_20231215
3ème Chambre
DTA_2200259_20231005
5 octobre 2023
MSS 5ème chambre M.DESBOURDES William
DTA_2003911_20221010
10 octobre 2022
elle ne contient ni le nom, ni le domicile de toutes les parties, ni l'énoncé des conclusions et moyens soumis au tribunal ; - la validation des services effectués avant titularisation présente un caractère
DTA_2108635_20231218
18 décembre 2023
qu'un recours contentieux formé par un tiers à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme suspend le délai de validité de cette autorisation jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable
1ère chambre
DTA_2303043_20260114
Doit être regardée comme une décision pénale définitive au sens de ces dispositions une décision devenue irrévocable.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304403_20250428
28 avril 2025
2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de l'hôpital intercommunal du Pays de Retz dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Nantes, jugement qui a donc acquis un caractère
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300565_20230316
16 mars 2023
A qui a démissionné, dès lors qu'il a été radié des cadres, sa requête est irrecevable et, en tout état de cause, ne présente pas un caractère d'urgence.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2419106_20260505
5 mai 2026
Elle soutient que : - le trust Optima présente un caractère irrévocable et discrétionnaire de sorte qu’elle n’est pas imposable, en tant que bénéficiaire, au titre du 123 bis du code général des impôts
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009123_20230117
17 janvier 2023
l'administration était tenue de valider le nombre de trimestres correspondant à cette durée de service à temps incomplet sans qu'elle puisse soutenir que la décision du 11 mai 2012 s'y opposerait de par son caractère
DTA_2009302_20230117
DTA_2102882_20231026
Dans ces conditions, compte tenu de l'acquisition de leurs logements avant le 1er septembre 2006, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le caractère onéreux de celle-ci, M. et Mme D ne sont pas
DTA_2002798_20230316
quater I ter du même code, et non avec les autres dispositifs prévus au IV de l'article 93 quater de ce code, ainsi que cela ressort d'ailleurs de sa doctrine ; l'administration lui a opposé à tort le caractère
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