remis en cause la provision pour dépréciation du fonds de commerce d'un montant de 26 250 euros constituée au titre l'exercice clos le 30 septembre 2013 dès lors que celle-ci est justifiée par une baisse

Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment du contrat de cession de bail produit par la requérante, que M. A...

Sur l’application de la loi fiscale : Il résulte de l’instruction que la SCI SOLOG a procédé, le 29 octobre 2019, à la levée d’option anticipée du contrat de crédit-bail qu’elle avait conclu avec la

Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. () ".

Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. (). ".

de manière indue, la cession ayant été consentie à vil prix et des conditions de paiement avantageuses ayant été consenties au cessionnaire ; - elle ne poursuit aucun intérêt public local ; - elle

28 décembre 2017, les parts qu'ils détenaient dans la SCI B 59, ayant pour objet la location d'un terrain à usage de camping, ainsi que les actions détenues dans la SAS Camping Vitamin, qui prenait à bail

Reconverti en bureaux depuis 1980, l'édifice est occupé par les services de la Direction départementale des territoires (DDT) dans le cadre d'un bail emphytéotique expirant le 31 décembre 2020.

Compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 9, les litiges nés de l'exécution du bail commercial conclu le 13 septembre 2019 relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

selon des critères déterminés par le règlement général de l'agence. () Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail

selon des critères déterminés par le règlement général de l'agence. () Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements ou locaux d'habitation inclus dans un bail

Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.

La société SOFICO ne conteste pas qu'à la date de la cession des titres en litige, elle détenait 100% du capital de la société cessionnaire, sa filiale Prestige's.

fiscale n'est pas cohérente dès lors qu'elle utilise le même panel pour lequel la méthode par comparaison ne serait pas adéquate ; - contrairement à ce que fait valoir l'administration, le droit à bail

. – L'agence peut accorder des subventions : / 1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail ou, dans des conditions

Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.

et à Evian-les-Bains pour l'établissement secondaire.

d'autre part, la fiche de calcul produite fait mention d'un occupant, la Société Les Magasins Généraux qui en serait aussi le propriétaire, et enfin, le fait que le bien litigieux ait fait l'objet d'un bail

D B, dont elle est aujourd'hui divorcée et dont elle est, en tout état de cause, séparée depuis 1999, le bail emphytéotique datant du 2 juillet 2014. Vu les autres pièces du dossier.

La société se prévaut ensuite d'une confusion de l'administration fiscale entre ce transfert de propriété des locaux et la transmission concomitante du bail commercial d'occupation de ces locaux.