de métiers : " La situation du personnel administratif () des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions

(CMA France) a décidé la répartition du produit de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, au titre de l'année 2021, entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMA)

, au titre des frais exposés par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique et non compris dans les dépens.

à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane la somme de 2 000 euros en application des dispositions

à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges la somme de 3 500 euros au titre de

à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges la somme de 3 500 euros au titre de

à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat des Vosges la somme de 3 500 euros au titre de

(CMA France) a décidé la répartition du produit de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, au titre de l'année 2021, entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMA)

des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat ; 2°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Ariège le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article

En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est une somme de 1 500 euros au bénéfice de Mme B en application de ces mêmes dispositions.

préjudices qu'il estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

des métiers et de l'artisanat de la Guyane de rétablir sans délai le versement de son salaire ; 5°) de mettre à la charge de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane la somme de 2 000 euros

des métiers et de l'artisanat de la Guyane de procéder à la régularisation du maintien de son salaire et de l'indice recalculé à compter du 1er janvier 2025 ; 3°) de mettre à la charge de la chambre

à durée déterminée ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat du Gard la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) de condamner la chambre des métiers et de l’artisanat du Grand Est à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de sa perte de chance de pouvoir développer son activité ; 3°) de mettre à la charge

Salomon, président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Martinique, M.

En premier lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique les sommes que M.

La chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane n'étant ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.

de 40 053,89 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter du 25 janvier 2021 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de métier et de l'artisanat de la région

des métiers et de l'artisanat de l'Hérault a substantiellement modifié les conditions de son engagement ; 4°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault la somme