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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206580_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, le préfet de police ayant examiné la situation de Mme A D au regard des dispositions de l'article L. 435
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215153_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance par l'administration du champ d'application de la loi, dès lors que les impositions supplémentaires mises à la charge de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009939_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'application de cet impôt.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403747_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par conséquent, la mesure d'expertise sollicitée présente un caractère d'utilité et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102014_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
. / Un logement effectivement occupé au moins six mois par an sauf obligation professionnelle, maladie affectant le bénéficiaire de l'aide ou cas de force majeure constitue une résidence principale au
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306660_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le refus de délivrance d'une carte professionnelle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative mais constitue une mesure
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2301745_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
la parcelle exploitée dans ces conditions demeure dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties et doit se voir appliquer le nouveau régime tarifaire des locaux professionnels ; - la fraction
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2301746_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
la parcelle exploitée dans ces conditions demeure dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties et doit se voir appliquer le nouveau régime tarifaire des locaux professionnels ; - la fraction
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2301747_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
la parcelle exploitée dans ces conditions demeure dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties et doit se voir appliquer le nouveau régime tarifaire des locaux professionnels ; - la fraction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210458_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... : S’agissant de l’application de la loi fiscale : 6.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504682_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 octobre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100033_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il ressort des termes de la décision attaquée que pour rejeter la demande de Mme D tendant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle, le maire de Grand-Champ a visé les textes dont il a fait application
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306661_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le refus de délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative mais constitue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105586_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application de l'article R. 5221-1 du code du travail, l'employeur qui entend recruter un ressortissant étranger pour exercer une activité professionnelle salariée doit solliciter une autorisation de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100331_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
sein de la SARL dénommée CetMa leur activité professionnelle principale ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201265_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'application des dispositions du f du 1° de l'article 261 C du code général des impôts ; - antérieurement à la réforme issue de la transposition de la directive précitée du 8 juin 2011, le champ d'application
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207389_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La SASU La cour du bien -être a déclaré une activité de formation professionnelle auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, enregistrée le 25 août 2020, en application de l'article L. 6351-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2001498_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
principale et de centre des intérêts économiques, par la doctrine publiée sous les références BOI-IR-CHAMP-10 n° 100 et 110 du 25 juin 2014, BOI-IR-CHAMP-10 n° 130 du 28 juillet 2016, BOI-IR-CHAMP-10
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202888_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
qui composent le champ d'application de l'accord ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208482_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
d'un exercice illégal de la profession d'orthopédiste-orthésiste et motiverait un indu.
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