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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2114857_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Un refus d'habilitation n'a pas à être motivé lorsqu'il repose sur des informations qui ont été classifiées. ". 5.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2513629_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’article R. 2311-2 du même code dispose que : « Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux :1° Secret ; 2° Très Secret. » Aux termes de l’article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2126524_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Les informations et supports classifiés au niveau Très Secret qui concernent des priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale font l'objet de classifications spéciales définies
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2118324_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ministre pour le département dont il a la charge. " 3.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2117029_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A à connaître des informations classifiées n'avait pas à être motivée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103254_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa rédaction applicable au litige : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification
Source officielle4ème chambre
DTA_2200180_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Un refus d'habilitation n'a pas à être motivé lorsqu'il repose sur des informations qui ont été classifiées. ". 4.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209663_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il en résulte qu'il appartient à l'administration de laquelle émane les documents classifiés d'examiner l'opportunité de procéder à leur déclassification et, dans le cas où elle estime que la classification
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121189_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
vigueur depuis le 1er juillet 2021 : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; 2° Très Secret ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400333_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 2311-2 dudit code: " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux : 1° Secret 2° Très Secret ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400105_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par une décision du 16 mars 2023, l’intéressée a été habilitée à connaître d’informations classifiées au titre du « secret défense », au niveau « très secret ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000453_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans le cadre de la réforme mise en place par la loi du 2 juillet 1990, elle a opté en faveur de l'intégration dans un grade de de classification.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225052_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à
Source officielle7ème chambre
DTA_2405834_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de la classification. / Cette demande est motivée. / L'autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la défense nationale. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300677_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Compte tenu de la production en cours d'instance de l'avis du service chargé de l'enquête administrative émis le 22 juillet 2020, les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005173_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 2311- 8 du code de la défense, dans sa version applicable : " La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations et supports classifiés dont le titulaire
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115489_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il comporte un rapport de présentation qui ne contient aucune information classifiée ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 2311-2 du code de la défense : « Les informations et supports classifiés font l’objet d’une classification comprenant deux niveaux : / 1° Secret ; / 2° Très Secret. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2203664_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
direction du renseignement militaire ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 48 800 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527721_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
implicite du 27 juillet 2025 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande de communication de tout document justifiant sa classification
Source officiellePage 2 sur 92