Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de Mme Leravat, - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.

A a sollicité la communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier militaire et médical détenu par le ministère des armées.

Ils sont publiés sur le site internet du ministère de la culture. " 3.

D'autre part, aux termes de l'article R. 311-12 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en

Il soutient que : - en s'abstenant d'une part, de lui communiquer la note obtenue à l'issue des épreuves d'admissibilité et sa copie de concours corrigée et, d'autre part, de pourvoir les postes initialement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il soutient que : - les documents demandés et effectivement détenus par le ministère de la justice ont bien été communiqués à l'association requérante le 28 avril 2022 ; - la communication de documents

Par courrier du 13 juillet 2021, Mme B A a demandé au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine la communication d'une part, des pièces et éléments adressés par le ministère de la

Il conclut d'une part, au non-lieu à statuer, les documents sollicités par le requérant lui ayant été communiqués, et d'autre part au rejet de la requête pour le surplus.

, de transmettre la demande de communication aux autorités compétentes (ministre de la culture ou domaine national de Chambord).

au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu’il appartenait aux services centraux du ministère de l’intérieur de les réunir pour les lui communiquer.

l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a refusé de publier en ligne le code source complet de l'application Parcoursup ; 2°) et d'enjoindre à la ministre de publier ce code source

Par un courrier adressé le 8 octobre 2023 au ministre des armées, Mme C a demandé la communication des échanges entre l'Elysée, le cabinet, les conseillers du ministère de la défense et la direction de

d'activité du ministère public de Lyon pour les années 2021, 2022 et 2023 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer les documents sollicités, dans un délai de

de conseil réalisées par des cabinets privés pour le compte du ministère entre le 14 mai 2017 et le 21 février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui communiquer

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut, d'une part, au non-lieu à statuer partiel et, d'autre part

Par suite, la ministre des armées a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration en refusant leur communication

Vu : - l'intégralité de la procédure communiquée aux parties dans le cadre de l'instance n°1902245 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration

Le 27 janvier 2023, le ministre de la transition écologique a communiqué, dans le cadre de la présente instance, une partie des pièces sollicitées par M. B, après occultation de différents passages.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de communiquer à M.