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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205009_20230811
11 août 2023
de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat pour connaître de la requête de Mme B et conclut, à titre subsidiaire, au rejet de cette requête.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2210539_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du président de la République
ORTA_2401621_20240313
13 mars 2024
Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République
ORTA_2329402_20240313
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411261_20241113
13 novembre 2024
dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat () ". 2.
ORTA_2225687_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304829_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres
ORTA_2211554_20221004
4 octobre 2022
la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. " 1. 2.
ORTA_2225376_20231003
3 octobre 2023
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404606_20250219
19 février 2025
Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () / 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300348_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents
ORTA_2204550_20240618
18 juin 2024
Selon l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres
ORTA_2204096_20250410
10 avril 2025
et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat. () ". 2.
ORTA_2515080_20251208
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 311-1 de ce code : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres
ORTA_2325314_20231104
4 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
ORTA_2509574_20250423
23 avril 2025
3ème chambre
DTA_2300619_20250724
24 juillet 2025
Elle fait valoir que : - la présente requête relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; - la requête est irrecevable dès lors que le Racing FC Toulon n'a pas épuisé toutes
ORTA_2402702_20240911
11 septembre 2024
ORTA_2601091_20260318
18 mars 2026
Cette contestation d’instructions ministérielles de portée générale et impérative relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, en application des dispositions précitées du 2
ORTA_2428658_20241122
22 novembre 2024
Par ailleurs, il ne présente pas de conclusions principales relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
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