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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501555_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Toutefois, aucune confirmation écrite n'est venue confirmer cet appel avant l'échéance de son autorisation provisoire de séjour, entraînant la suspension de son contrat de travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309372_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
aux fins d’exécution forcée immobilière, afin de recouvrer la somme de 333 920,09 euros due à raison de sa condamnation par un jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 24 février 2016, confirmé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204251_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Val-de-Marne a accordé le concours de la force publique pour exécuter le jugement d'expulsion locative prononcé le 21 octobre 2014 à son encontre par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne et confirmé
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2215931_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
à l'Etat qu'elle intervenait en qualité de sous-traitante ; - au surplus, la société requérante n'est pas fondée à réclamer le paiement d'une somme de 80 805 euros ; par jugement du 8 juin 2023 confirmé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606634_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
2026 et maintenu dans le centre de rétention administrative de Plaisir, situé dans le département des Yvelines, par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 avril 2026, décision confirmée
Source officielleChambre 1
DTA_2201713_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par une décision du 28 septembre 2022, confirmée en appel par une décision du 16 novembre 2022, M. A B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307445_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
placé en rétention administrative au centre Paris-Vincennes 2A par arrêté du 31 mars 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 2 avril 2023, confirmée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207985_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
par un jugement du 11 février 2020 confirmé en appel le 9 novembre 2020.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2105705_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par décision du 26 mars 2018, le conseil académique de cet établissement, constitué en section disciplinaire, l'a exclu de l'Université pour une durée d'un an dont quatre mois avec sursis, sanction confirmée
Source officielle3ème chambre
DTA_2403642_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Par un jugement du 6 décembre 2019, confirmé en appel, le tribunal a rejeté le recours exercé par M. B... contre cet arrêté.
Source officielleChambre 3
DTA_2403520_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Ce jugement a été confirmé en appel par une décision du 28 janvier 2016 n° 15NC01056.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301661_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par un jugement du 1er mars 2018, confirmé en appel le 8 octobre 2020, le tribunal correctionnel de Cayenne a prononcé la relaxe de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001804_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
le recours de la commune de Cannes tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2017-1103 du 27 décembre 2017 a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nice n° 1803100 du 9 novembre 2021, confirmé
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2212813_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Or il résulte de l'instruction et plus précisément des éléments de la procédure pénale ayant abouti à la condamnation, en 2016, confirmée en appel en 2018, de Mme I pour le meurtre de M.
Source officielleChambre 1
DTA_1900586_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En troisième lieu, ainsi que l'expose la société requérante, la ministre du travail s'est fondée sur un jugement rendu le 28 octobre 2016, confirmé en appel le 29 juin 2017, ainsi que sur un second jugement
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605159_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
principalement pour des faits d’acquisition, offre, détention et d’usage illicites de stupéfiants, vol et outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, dont la plus récente date du 23 janvier 2023, confirmée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305473_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Puy-Saint-Bonnet, fonctions dont l'exercice a occasionné des frais et pour lesquelles l'indemnité perçue n'a pas été remise en cause par le jugement du tribunal du 16 novembre 2022, seulement partiellement confirmé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507906_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
caisse d'allocations familiales ou, à défaut, au département de Seine-et-Marne, de lui ouvrir le droit au revenu de solidarité active et sa demande avait été rejetée par une ordonnance du 30 avril 2025 confirmée
Source officielle3ème chambre
DTA_2301432_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Par un jugement du 9 juillet 2020, confirmé en appel, le tribunal a rejeté le recours exercé par M. A... contre cet arrêté. Le 12 avril 2022, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004746_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle a obtenu les autorisations sollicitées en 2006 et 2009, autorisations qui ont été annulées par le tribunal administratif d'Orléans, confirmé en appel.
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