H B, son conjoint depuis 2018, qui assure avec elle l'éducation de ses enfants et confère, selon ses dires, une stabilité nécessaire au foyer familial.

21 novembre 2017, entre la communauté de communes et la société Filtech, pour une durée de 20 ans ; - par acte d'engagement du 22 décembre 2016, elle a confié la maîtrise d'œuvre à un groupement conjoint

par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en avoir assumé la charge effective et permanente. / III. - A l'exception des enfants

doivent avoir été élevés par le pensionné doit être décomptée à partir du moment où, en fait, celui-ci a commencé à élever les enfants de son conjoint issus d'un précédent mariage, quelle que soit la

Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle était salariée de son conjoint Monsieur D qui a été sanctionné pour des faits qu'il a commis personnellement et auxquels elle est totalement étrangère ;

recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu'ils

accordé le versement du supplément familial de traitement à son ex-épouse sans vérifier qu’elle avait effectivement la charge permanente et effective des enfants d’une part et, d’autre part, sans s’assurer

A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Nantes a refusé de lui accorder un permis pour rendre visite à son conjoint.

. / Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui, notamment, ne met pas en commun avec un conjoint,

Elle soutient que : - elle est allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique depuis 1998 ; si elle a accepté que son ex-conjoint devienne allocataire, afin de lui permettre

vivait encore sous le même toit que son ex-conjoint et ses enfants.

Elle soutient que : - il incombe à l'intéressé de fournir la preuve que son ancienne compagne ne perçoit que la moitié du supplément familial de traitement mais également la preuve qu'il assure la garde

Elle soutient que les enfants de son conjoint sont en garde alternée au sein de son foyer depuis juillet 2020.

D'une part, aux termes de F L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de

A soutient que : - il assume la charge de sa fille de 7 ans alors que son loyer est très élevé (1 500 euros) et qu'il a été licencié économique fin 2019 ; il est aujourd'hui autoentrepreneur, ce qui

C D comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif qu'il occupe un logement sur-occupé, qu'il se trouve en situation de handicap et qu'il assume la charge de ses enfants mineurs avec sa conjointe

de sa cessation de vie commune avec son ancien conjoint qui bénéficie de la qualité d'agent public, l'attributaire du supplément familial de traitement.

Elle soutient que : - cet indu ne saurait être mis à sa charge dès lors que, contrairement aux déclarations effectuées par son ex-conjoint selon lesquelles celui-ci aurait eu la charge exclusive de

, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales.

, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / () ".