CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400285_20260305
5 mars 2026
C... soutient au contraire que le commerce était effectivement fermé, et que la vente d’armes ne s’est pas poursuivie illégitimement, dès lors que les transactions étaient effectuées par M.
8ème chambre
DTA_2400206_20250603
3 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.
5ème chambre
DTA_2100143_20230207
7 février 2023
de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services " et est, à ce titre, éligible au fonds de solidarité en application de l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa version
DTA_2007443_20230207
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401041_20260309
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, le commerce exploité sous l’enseigne « Les Beaux Verres », représenté par son directeur, doit être regardé comme demandant au
2ème Chambre
DTA_2001723_20221230
30 décembre 2022
du commerce.
2ème chambre
DTA_2201316_20221129
29 novembre 2022
Elle a formé, respectivement les 7 mai et 10 juin 2021, deux demandes d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19, en raison
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317122_20240126
26 janvier 2024
Il soutient qu'il a toujours travaillé depuis l'obtention de son CAP commerce en 2019 jusqu'à présent, qu'il est actuellement en alternance conseiller commercial après-vente automobile depuis le 2 octobre
CHAMBRE 2
DTA_2301465_20251231
31 décembre 2025
La société Excellance academy, qui exerce une activité de vente ambulante de denrées alimentaires et de boissons sur les plages de la commune d’Anglet pendant la période estivale, demande l’annulation
6ème chambre
DTA_2103841_20221206
6 décembre 2022
Dans ces conditions, le fonds de commerce ALGOSYS ne peut être regardé comme distinct de celui de la société requérante ni comme un élément indissociable de celui-ci.
4ème chambre
DTA_2203563_20231214
14 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce : " I. ' Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements
DTA_2206494_20231214
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600033_20260108
8 janvier 2026
En l’absence de projet avéré de vente de l’entreprise, la perte de valeur du fonds de commerce alléguée, au demeurant non justifiée, ne constitue pas non plus une circonstance nécessitant qu’une mesure
3e Section - 1re Chambre
DTA_2223740_20250624
24 juin 2025
Les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté en tant qu'il réglemente la vente de boissons alcooliques sont, dès lors, tardives. 7.
DTA_2115935_20230517
17 mai 2023
La société requérante doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté, abrogé le 8 septembre 2021, en tant qu'il concerne le centre commercial " Aéroville " dans
DTA_2114181_20230517
La société requérante doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté, abrogé le 10 septembre 2021 lorsque le taux d'incidence est descendu en-dessous de 200 pour
1ère Chambre
DTA_2001827_20221020
20 octobre 2022
C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gers lui a refusé l'octroi d'une aide financière
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204521_20220823
23 août 2022
C ; on comprend mal ce que décident ces deux délibérations, bien mal rédigées ; - ainsi qu'en atteste le constat d'huissier, les travaux ont commencé et ont pour conséquence la disparition du chemin
6ème Chambre
DTA_2103665_20240119
19 janvier 2024
illégalement exploitées sur le fondement des dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce.
Juge unique chambre 1
DTA_1905461_20230221
21 février 2023
En conséquence, le moyen soulevé par la requérante doit être écarté comme inopérant.
Page 2 sur 176
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.