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3 508 résultats pour « conséquences de l'annulation de la vente d'un fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400285_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

C... soutient au contraire que le commerce était effectivement fermé, et que la vente d’armes ne s’est pas poursuivie illégitimement, dès lors que les transactions étaient effectuées par M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400206_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100143_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services " et est, à ce titre, éligible au fonds de solidarité en application de l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa version

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007443_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services " et est, à ce titre, éligible au fonds de solidarité en application de l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa version

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401041_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, le commerce exploité sous l’enseigne « Les Beaux Verres », représenté par son directeur, doit être regardé comme demandant au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001723_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

du commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201316_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle a formé, respectivement les 7 mai et 10 juin 2021, deux demandes d'aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19, en raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317122_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il soutient qu'il a toujours travaillé depuis l'obtention de son CAP commerce en 2019 jusqu'à présent, qu'il est actuellement en alternance conseiller commercial après-vente automobile depuis le 2 octobre

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301465_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

La société Excellance academy, qui exerce une activité de vente ambulante de denrées alimentaires et de boissons sur les plages de la commune d’Anglet pendant la période estivale, demande l’annulation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103841_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Dans ces conditions, le fonds de commerce ALGOSYS ne peut être regardé comme distinct de celui de la société requérante ni comme un élément indissociable de celui-ci.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203563_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce : " I. ' Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206494_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce : " I. ' Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600033_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l’absence de projet avéré de vente de l’entreprise, la perte de valeur du fonds de commerce alléguée, au demeurant non justifiée, ne constitue pas non plus une circonstance nécessitant qu’une mesure

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2223740_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté en tant qu'il réglemente la vente de boissons alcooliques sont, dès lors, tardives. 7.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2115935_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

La société requérante doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté, abrogé le 8 septembre 2021, en tant qu'il concerne le centre commercial " Aéroville " dans

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2114181_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

La société requérante doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté, abrogé le 10 septembre 2021 lorsque le taux d'incidence est descendu en-dessous de 200 pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001827_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gers lui a refusé l'octroi d'une aide financière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204521_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

C ; on comprend mal ce que décident ces deux délibérations, bien mal rédigées ; - ainsi qu'en atteste le constat d'huissier, les travaux ont commencé et ont pour conséquence la disparition du chemin

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103665_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

illégalement exploitées sur le fondement des dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_1905461_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

En conséquence, le moyen soulevé par la requérante doit être écarté comme inopérant.

Source officielle

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