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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2207809_20250430
30 avril 2025
Par ailleurs, le courrier du préfet du 8 août 2019 adressé au procureur de la République se borne à relever des infractions tenant à l'implantation de constructions sans autorisation d'urbanisme, à l'exécution
1ère Chambre
DTA_2200648_20240917
17 septembre 2024
préalable ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement
DTA_2200505_20241107
7 novembre 2024
sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2103519_20230505
5 mai 2023
de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300365_20230905
5 septembre 2023
établi de circonstance particulière pouvant justifier que les travaux soient accomplis sans délai ; - l'article 20 du cahier des charges du lotissement Te Tavake Village subordonne tous travaux de construction
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104076_20221201
1 décembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier.
DTA_2305299_20250627
27 juin 2025
E d'une nouvelle construction sans autorisation. 10.
5ème Chambre
DTA_2203301_20240617
17 juin 2024
décision implicite par laquelle le maire de Dinard a rejeté leur demande du 15 mars 2022 tendant à ce que soient constatées, par procès-verbal, des infractions aux règles d'urbanisme compte tenu de la construction
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205103_20231108
8 novembre 2023
déclaration d'achèvement des travaux ainsi que l'attestation remise par la commune ; - d'enjoindre au maire de la commune de Contes de leur communiquer le procès-verbal de mise en conformité de la construction
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205413_20231109
9 novembre 2023
de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction
2ème chambre
DTA_2302388_20260306
6 mars 2026
de construire ou d'aménager, la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire
DTA_2301961_20260505
5 mai 2026
Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations
DTA_2200900_20250808
8 août 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
DTA_1908293_20221018
18 octobre 2022
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403173_20240408
8 avril 2024
constat d'infraction dressés par des agents de la police municipale de la commune de La Roque d'Anthéron les 30 septembre 2021, 20 juin 2022, 10 août 2022 et 30 janvier 2023 pour voies de fait et constructions
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404038_20251006
6 octobre 2025
d'urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022, aux autorisations d'urbanisme s'y rattachant, et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l'achèvement de constructions ou
ORTA_2501645_20251013
13 octobre 2025
ORTA_2503912_20251013
3ème Chambre
DTA_2105607_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Les () opérations de construction () des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d'autorisation
DTA_2000457_20230928
28 septembre 2023
que : - leurs conclusions à fin d'annulation sont recevables ; - aucun arrêté interruptif de travaux n'a été pris par le maire ; - les bénéficiaires du permis de construire ont édifié une construction
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