La communauté d'agglomération Cap Excellence a transmis, le 31 mai 2024, dans le cadre du contrôle de légalité, le contrat de projet n° 2024/05/DGARM/DRH/545 portant recrutement de M.

précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ».

précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ».

, notamment, de la nature particulière des tâches pour l'accomplissement desquelles des contrats à durée déterminée ont été conclus et des caractéristiques inhérentes à celles-ci ou, le cas échéant, de

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

tâches ; * son employeur a modifié unilatéralement des éléments essentiels de son contrat, en lui attribuant des fonctions ne relevant pas de sa qualification, en l'occurrence des tâches d'enseignement

Le 15 octobre 2012, il a conclu un nouveau contrat à durée déterminée pour occuper les fonctions d'adjoint administratif territorial de 2ème classe.

Mme C a été recrutée par un contrat de travail à durée déterminée, d'une durée initiale d'un an, par la ville de Marseille, à compter du 2 novembre 2020, en qualité d'auxiliaire de puériculture.

; le retard dans l'exécution de la tâche " serrurerie-aménagement "n'a pas été constaté par le maître d'œuvre en violation de l'article 5.3.1 du CCAP ; les pénalités définitives ne sont pas dues, en

Aux termes de l'aliéna 1er de l'article L. 4132-6 du même code : " Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable.

, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée.

En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration

des mesures prises pour l’exécution d’un contrat ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

de délégation de tâches de contrôles officiels et liées aux autres activités officielles des établissements du secteur alimentaire effectuant de la remise directe au consommateur final et des tâches de

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Fécamp a recruté Mme A E, dans le cadre de contrats de vacations conclus, pour assurer des missions de guide-conférencière entre 2015 et 2020.

Il ressort des pièces du dossier qu'en vertu d'un premier contrat à durée déterminée conclu le 15 octobre 2015 et prolongé par avenant, M.

précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés.

Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. " Un agent de droit public employé

L'intéressé a, en dernier lieu, conclu avec le même employeur un contrat à durée déterminée pour la période du 1er janvier au 31 mars 2018 inclus.