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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202767_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par décision du 26 janvier 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif que ce document était une contrefaçon. M.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2408544_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour cela, il s'est fondé sur le rapport rédigé le 27 octobre 2023 par la cheffe du groupe d'appui aux CERT de la division nationale de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, selon lequel
Source officielle1ère chambre JU
DTA_1902646_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par une décision du 21 janvier 2019, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande au motif que le titre de conduite est une contrefaçon. 2.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2402681_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B contre un titre de conduite français, le préfet de police a demandé à la Division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI), en application des dispositions précitées de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526069_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
C alors qu'il s'agit d'une contrefaçon manifeste réprimée pénalement par les articles L. 713-1 et suivants le code de la propriété intellectuelle et une manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_1909926_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A est une contrefaçon dès lors qu'il ne répond pas aux caractéristiques principales de fabrication et de sécurisation des permis de conduire syriens, en précisant l'une des anomalies relevées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216493_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A C est une contrefaçon et que par suite, le refus ne méconnaît pas l'article 7 de l'arrêté du 12 mai 2012 et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204699_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
C, le préfet de police de Paris a opposé le motif tiré de ce que ce titre était, selon les conclusions de la Division de l'Expertise en Fraude documentaire et à l'Identité (DEFDI), une contrefaçon, eu
Source officielleURGENCES JU
DTA_2402327_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a obtenu le statut de réfugié, a sollicité l'échange de son permis de conduire tchadien délivré le 8 mars 2017 et que, suite au rapport de la division
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403825_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, avant de refuser de procéder à l'échange du permis turc contre un titre de conduite français, le préfet de la Loire-Atlantique a demandé à la Division de l'expertise
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2503297_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., le préfet de la Loire-Atlantique s’est fondé, après avoir saisi la division nationale de la lutte contre la fraude documentaire de la direction nationale de la police aux frontières et pris en compte
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2323125_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A contre un titre de conduite français, le préfet de police a demandé à la Division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI), en application des dispositions précitées de l'article
Source officiellePrésident 5
DTA_2004314_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Suite à l'expertise du titre original effectuée avec le concours de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité (DEFDI) rattachée à la direction de la police aux frontières (DPAF)
Source officielle10ème chambre
DTA_2305382_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
en défense, enregistré le 31 août 2023, le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - l'antenne de Nantes de la division
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302412_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article R. 222-3 du code de la route et de l'arrêté du 12 janvier 2012, notamment de son article 7 et que l'examen du titre original produit par le requérant présente les caractéristiques d'une contrefaçon
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_1913432_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
A à l'appui de sa demande constituait une contrefaçon compte tenu des nombreuses différences apparaissant entre ce document et le document authentique de même modèle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205018_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
condamné à seize reprises pour des faits de vol ou tentative de vol, avec des circonstances aggravantes, de recel de vol, d'escroquerie, de dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux, de diffusion
Source officielleMagistrat Hardy
DTA_2404684_20260203
3 février 2026
3 février 2026
ont acquis la certitude de l’absence d’authenticité du titre de conduite, notamment après analyse par les services techniques français, comme cela a été fait, en l’espèce, le 8 janvier 2024 par la division
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2221957_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par une décision du 30 juin 2022, le préfet de Loire-Atlantique a refusé sa demande au motif que le permis de conduire dont il est demandé l'échange serait une contrefaçon.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2206214_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Loire-Atlantique a retenu, conformément aux conclusions des services spécialisés dans la fraude documentaire rattachées à la direction de la police aux frontières, que le permis présenté était une contrefaçon
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