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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311209_20230606
6 juin 2023
sociale généralisée ; 2°) d'enjoindre au directeur du Groupe hospitalo-universitaire Paris psychiatrie et neurosciences de procéder au calcul de son indemnité compensatrice de contribution sociale généralisée
10ème chambre
DTA_2015097_20231122
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, Mme A B C demande au tribunal la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement
5e Section - 4e Chambre
DTA_2108873_20230915
15 septembre 2023
du Conservatoire national des arts et métiers lui demande le remboursement d'un trop perçu d'indemnité compensatrice de contribution sociale généralisée d'un montant de 79,89 euros et la décision du 23
8e chambre
DTA_2204600_20250211
11 février 2025
du centre hospitalier régional de Metz-Thionville refusant de lui verser l'indemnité compensatrice de contribution sociale généralisée ; 2°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville
DTA_2206577_20250211
de Metz-Thionville refusant de lui verser l'indemnité compensatrice de contribution sociale généralisée ; 2°) de la rétablir dans ses droits avec effet rétroactif au 1er juin 2019 ; 3°) de condamner
DTA_2206581_20250211
de Metz-Thionville refusant de lui verser l'indemnité compensatrice de contribution sociale généralisée ; 2°) de la rétablir dans ses droits avec effet rétroactif au 1er juillet 2020 ; 3°) de condamner
DTA_2206675_20250211
3ème chambre
DTA_2100136_20230317
17 mars 2023
En ce qui concerne l'année 2016 : 3. aux termes de l'article 1600-0 D du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée
DTA_2302022_20250605
5 juin 2025
de Strasbourg a refusé de lui verser l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée ; 2°) d'enjoindre aux hôpitaux universitaires de Strasbourg de la rétablir dans ses
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501414_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée (CSG) : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus
DTA_2205777_20250211
de Metz-Thionville refusant de lui verser l'indemnité compensatrice de contribution sociale généralisée ; 2°) de la rétablir dans ses droits avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 ; 3°) de condamner
3ème Chambre
DTA_2200116_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que : - s'agissant de l'impôt sur le revenu, il a droit à la déduction d'une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) payée sur ses revenus patrimoniaux, d'autant que le montant
1ère Chambre
DTA_2001239_20221117
17 novembre 2022
E C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti
DTA_2003336_20220920
20 septembre 2022
, que s'ils sont également soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2316091_20250729
29 juillet 2025
A soutient que : -en prononçant la restitution de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, l'administration fiscale a commis une erreur et omis
1re Section - 1re Chambre
DTA_2117187_20231122
Il soutient que la règle de plafonnement de la contribution sociale généralisée déductible de l'impôt sur le revenu applicable aux contribuables bénéficiant de l'abattement renforcé prévu par les dispositions
ORTA_2218456_20230209
9 février 2023
DTA_2118069_20240301
1 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1600-00 C du code général des impôts : " Conformément au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale généralisée sur les revenus
DTA_2100134_20230317
C'est par suite à bon droit que les dividendes perçus de la société Nestlé en 2016 ont été soumis à la contribution sociale généralisée selon les modalités prévues pour les produits de placement par les
1ère chambre
DTA_2103204_20240502
2 mai 2024
A ce titre, il a perçu une pension monégasque qui a été soumise à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et à la contribution de solidarité pour
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