Lorsque le travail de tous les salariés d'un même service ou atelier ou d'une même équipe est organisé selon le même horaire collectif par l'employeur, le cas échéant après conclusion d'un accord collectif

Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la demande.

collectives applicables sont celles du pays d'accueil.

à ses salariés sous convention de forfait en jours la durée collective découlant de cet accord.

En cinquième lieu, aux termes de l'article D. 3171-9 du code du travail : " Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs

collective.

Par une décision du 6 février 2022, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Ile-de-France prononçait donc à l'encontre de la société

Aux termes de l’article L. 312-162 de ce code : « Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : / 1° A la durée quotidienne maximale de travail

C E, nommé par un arrêté interministériel du 19 août 2015 sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de chef du "pôle Travail" au sein de la direction régionale des entreprises, de

effective pour 25 salariés, dès lors que tous les salariés de l'établissement ne sont pas concernés par le même horaire collectif de travail.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la convention collective nationale du commerce et de la réparation

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur conclut au rejet de la requête

Par ailleurs, la société requérante, qui invoque les stipulations de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997 permettant une modulation du temps de travail,

Il résulte des dispositions précitées que lorsque l'organisation collective du travail au sein d'un service implique que les employés travaillent tous selon un même horaire collectif, celui-ci fait l'objet

Vu : - la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26'juillet 2011 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Lorsque le travail de tous les salariés d’un même service ou atelier ou d’une même équipe est organisé selon le même horaire collectif par l’employeur, le cas échéant après conclusion d’un accord collectif

En premier lieu, la SAS Hydro Holding France fait valoir que les salariés de ses trois filiales ayant conclu une convention de forfait en jours, effectuent un durée quotidienne de travail de 8 heures 20

L'agence régionale de santé de Martinique, représentée par sa directrice générale, a présenté des observations, enregistrées les 7 mars 2023 et 8 mai 2023.

S'agissant du vestiaire collectif : 15.

D'autre part, aux termes de l'article L. 314-6 : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements