européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et est entachée

Il soutient que : - Le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il a deux enfants français ; - Le

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'intérêt supérieur de ses enfants est méconnu en violation de l'article 3.1 de la convention de New York.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 ; - le préfet

fondamentales ; -il méconnait les stipulations des article 3-1 et 9 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation

fondamentales ; -il méconnait les stipulations des article 3-1 et 9 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 ; La décision portant obligation de quitter

de New-York du 26 janvier 1990 ; - les arrêtés contestés portent une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant.

Aux termes de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant, dès lors que la décision de non-renouvellement de son titre de séjour a nécessairement des conséquences sur la vie de ses enfants, dès lors qu'ils

de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant dès lors qu’elle le maintient séparé de ses parents.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; *elle méconnait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ainsi que l'article 3.1 de la convention de New York quant à l'intérêt supérieur de son enfant de ne pas être séparée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - L'urgence est avérée puisqu'il peut être reconduit à la frontière à tout moment ; - Le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990.