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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2105308_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

ou le dégrèvement serait effectué sous réserve de l'application de la cotisation minimum à la cotisation financière des entreprises.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2200988_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (). / (). / Toutefois, les redevables réalisant un montant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102019_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107333_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (). / Toutefois, les redevables réalisant un montant de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206495_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205363_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts : " Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310791_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104059_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (). / Toutefois, les redevables réalisant un montant de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105626_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ().

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302584_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100276_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2010677_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107358_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; () / Toutefois, les redevables réalisant un montant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502462_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206083_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200753_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003246_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

foncière des entreprises pour ces immeubles qu'il donne en location meublée pour des durées d'un an renouvelable et ne doit être imposé qu'à la cotisation minimum pour l'immeuble qui constitue son établissement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004453_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203976_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501219_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

2°) de prononcer le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises, au titre de l’année 2023, d’un montant de 4 191 euros ; 3°) de prononcer le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises

Source officielle

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