Il soutient que : - les auteurs des décisions attaquées sont incompétents ; - les arrêtés attaqués méconnaissent l'article 4 du règlement n° 604/2013 et de l'article R 521-4 du CESEDA ; - il n'est

bulgares en application des critères du règlement communautaire. 7.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : - cette décision est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté prononçant son transfert aux autorités

En dernier lieu, dès lors que les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été écartés, M.

mené par une personne qualifiée en malinké ; - son droit à l'information prévu par les dispositions de l'article 4 de ce même règlement, n'a pas davantage été respecté ; - la décision attaquée, qui

Elle soutient que : - les décisions attaquée ont été signées par des autorités incompétentes ; - la décision du 7 mai 2024 et la décision du 20 septembre 2024 en tant qu’elle annule la décision implicite

Il soutient que : - la décision contestée du 8 novembre 2022 est illégale, dès lors qu'elle applique rétroactivement les dispositions du nouveau règlement adopté par la commission permanente du conseil

Ce recours a été rejeté par ordonnance du 2 février 2026 pour irrecevabilité.

entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle instaure un pouvoir de police non prévu par les dispositions légales, méconnaît les règles relatives aux décisions créatrices de droit et porte atteinte

est informé de ce que l'intéressé est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide d'engager une procédure

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande. Par courriel du 26 février 2021, l'intéressé a exercé un recours hiérarchique contre cette décision.

Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne la décision ordonnant le transfert aux autorités belges : 4. En premier lieu, l'arrêté ordonnant le transfert de M.

Le recours formé contre cette décision a été rejeté le 2 juillet 2019 par la Cour nationale du droit d’asile. La demande de réexamen a été déclarée irrecevable par l’OFPRA le 11 octobre 2019. M.

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Par ordonnance du 12 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juin 2025. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 5 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisante motivation ; - et elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation puisque le règlement de copropriété