de régularisation ; 3°) d’ordonner la restitution immédiate de toute somme indûment prélevée, si nécessaire à titre prévisionnel ; 4°) de condamner l’administration à lui verser une provision sur

A... demande au juge des référés de condamner l’État (Ministre de la justice) à lui verser une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation des préjudices résultant de la maladie professionnelle

à une décision éclairée, - dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, de recueillir par écrit son consentement ou son refus de cette mesure.

Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la demande de provision : 3.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de procéder au versement de la subvention de 5 000 euros

, conclut au rejet des conclusions à fin de provision et demande, à titre subsidiaire, la condamnation de la société BECS - Ingénierie et Préventions des Risques Professionnels, la société Eiffage Route

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». 2.

C sollicite la condamnation de la MAMP au versement d'une provision.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 5.

, alors même que la demande préalable ne tendait pas au versement d'une provision. 4.

Mme C sollicite la condamnation de la métropole Aix-Marseille Provence au versement d'une provision.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 6.Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable

d'une consignation en raison de l'octroi d'une aide juridictionnelle totale par décision n° 202521 du 08 avril 2025 ; - de condamner le CHPF à leur verser une provision à valoir sur l’indemnisation

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". En ce qui concerne la responsabilité de l'AP-HP : 3.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

des dépôts et consignations à lui verser la somme de 106 441,75 euros à titre de provision, dans le délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de

A... revendique le versement, à titre de provision, de la somme de 4 972,50 euros, au titre de remboursement de frais de transports pour la période allant du 24 février au 27 juin 2025, durant laquelle

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " 5.

une indemnité provisionnelle de 20 000 euros en réparation des préjudices reconnus imputables au service par la décision du 25 novembre 2020 ; 2°) de désigner un expert en orthopédie afin d'établir

Le centre hospitalier régional de Grenoble doit être condamné à lui verser une provision de ce montant. Sur les frais d'instance : 18.