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50 résultats pour « déclaration par cet entrepreneur du sinistre à sa compagnie d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303670_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elles font valoir que : - les conclusions dirigées contre les sociétés Compagnie MMA Iard et Compagnie MMA Iard assurances mutuelles sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en

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TA

2ème chambre

DTA_2302738_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elles font valoir que : - les conclusions dirigées contre les sociétés Compagnie MMA Iard et Compagnie MMA Iard assurances mutuelles sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201567_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès 2012, à la suite du constat réitéré d'infiltrations d'eau de pluie, le SYDESL a déclaré à la société SMACL Assurances des sinistres qui ont fait l'objet de rapports d'expertise.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211018_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par des mémoires enregistrés les 2 mars, 3 mai et 25 mai 2023, la compagnie d'assurance QBE Europe SA/NV, société anonyme de droit belge, prise en sa succursale en France QBE Europe, et la société par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104156_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Allianz IARD, son assureur, auprès de laquelle elle a déclaré le sinistre, pour défaut d'information et de conseil ; - la commune de Locquénolé, qui a assumé le rôle de maître d'œuvre et lui a donné

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TA

2ème chambre

DTA_2301708_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle fait valoir que : - le contrat d’assurance souscrit par la société Scandola SN auprès de la compagnie Gan Assurance est un contrat de droit privé dont seul le juge judiciaire peut apprécier la

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TA

1ère Chambre

DTA_1700506_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L'UPPA a effectué des déclarations de sinistre auprès de son assureur dommages-ouvrage, la compagnie MAIF, les 22 avril 2010, 11 octobre 2011, 2 février 2012, 18 avril et 11 juin 2013, 2 septembre 2014

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1701097_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ainsi, à supposer que la compagnie MMA ait bien versé des sommes en exécution du contrat d'assurance, et alors que ledit contrat n'a pas été produit dans la présente instance, ces sommes ont manifestement

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402968_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

La requérante déclare que les démarches entreprises auprès de la compagnie Axa (au titre d'une garantie dommages ouvrage) et de la société Bobion et Joanin, chargée de la réalisation du lot " production

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TA

4ème chambre

DTA_2104313_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

; 3°) condamner in solidum le BET Séri, le bureau de contrôle Véritas, la compagnie Allianz IARD et la SMABTP à la relever et garantir à hauteur de 71% des conséquences dommageables du sinistre ;

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TA

8ème chambre

DTA_1904084_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

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TA

2ème chambre

DTA_1902990_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistré le 20 janvier 2020, 29 janvier 2021, et 17 février 2022, la compagnie d'assurance Aviva Assurances, devenue SA Abeille IARD et Santé, représentée par le cabinet

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301415_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305137_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Le 6 juillet 2023, la commune a procédé à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance, la SMACL.

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TA

4ème Chambre

DTA_2300560_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En l’espèce, la compagnie d’assurances Groupama d’Oc était l’assureur de la SARL Scherz’Eau Conseils en vertu d’un contrat d’assurances de droit privé.

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TA

1ère chambre

DTA_2201046_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

A doit être regardé comme apportant la preuve que cette somme correspond au dédommagement d'un sinistre.

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TA

5ème Chambre

DTA_2202034_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Toutefois, d'une part, si l'expert judiciaire a relevé qu'" il n'a pas été possible d'entreprendre les travaux avant la fin de l'année 2013 et ce, à cause de l'humidité support ", M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206235_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

des réseaux électriques que la société Sobeca a effectués, pour le compte du concessionnaire Erdf (désormais Enedis), en creusant des tranchées au niveau du trottoir qui longe l'immeuble ; - la compagnie

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504464_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

tribunal administratif de Toulouse, de sorte qu'aucune urgence n'est établie ; - la demande se heurte à une contestation sérieuse dès lors que leur responsabilité concernant l'incendie qui s'est déclaré

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TA

1ère chambre

DTA_2200624_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Après avoir constaté des décollements, des casses et des fentes sur le carrelage en octobre 2017, l'Ehpad La Bruyère a adressé une déclaration de sinistre à son assureur, la SMABTP, qui a pris en charge

Source officielle

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