CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303670_20251219
19 décembre 2025
Elles font valoir que : - les conclusions dirigées contre les sociétés Compagnie MMA Iard et Compagnie MMA Iard assurances mutuelles sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en
DTA_2302738_20251218
18 décembre 2025
3ème chambre
DTA_2201567_20250703
3 juillet 2025
Dès 2012, à la suite du constat réitéré d'infiltrations d'eau de pluie, le SYDESL a déclaré à la société SMACL Assurances des sinistres qui ont fait l'objet de rapports d'expertise.
5ème Chambre
DTA_2211018_20240125
25 janvier 2024
Par des mémoires enregistrés les 2 mars, 3 mai et 25 mai 2023, la compagnie d'assurance QBE Europe SA/NV, société anonyme de droit belge, prise en sa succursale en France QBE Europe, et la société par
3ème Chambre
DTA_2104156_20241121
21 novembre 2024
Allianz IARD, son assureur, auprès de laquelle elle a déclaré le sinistre, pour défaut d'information et de conseil ; - la commune de Locquénolé, qui a assumé le rôle de maître d'œuvre et lui a donné
DTA_2301708_20251120
20 novembre 2025
Elle fait valoir que : - le contrat d’assurance souscrit par la société Scandola SN auprès de la compagnie Gan Assurance est un contrat de droit privé dont seul le juge judiciaire peut apprécier la
1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
L'UPPA a effectué des déclarations de sinistre auprès de son assureur dommages-ouvrage, la compagnie MAIF, les 22 avril 2010, 11 octobre 2011, 2 février 2012, 18 avril et 11 juin 2013, 2 septembre 2014
DTA_1701097_20231229
29 décembre 2023
Ainsi, à supposer que la compagnie MMA ait bien versé des sommes en exécution du contrat d'assurance, et alors que ledit contrat n'a pas été produit dans la présente instance, ces sommes ont manifestement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402968_20250821
21 août 2025
La requérante déclare que les démarches entreprises auprès de la compagnie Axa (au titre d'une garantie dommages ouvrage) et de la société Bobion et Joanin, chargée de la réalisation du lot " production
4ème chambre
DTA_2104313_20240627
27 juin 2024
; 3°) condamner in solidum le BET Séri, le bureau de contrôle Véritas, la compagnie Allianz IARD et la SMABTP à la relever et garantir à hauteur de 71% des conséquences dommageables du sinistre ;
8ème chambre
DTA_1904084_20220729
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
DTA_1902990_20221215
15 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistré le 20 janvier 2020, 29 janvier 2021, et 17 février 2022, la compagnie d'assurance Aviva Assurances, devenue SA Abeille IARD et Santé, représentée par le cabinet
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301415_20231006
6 octobre 2023
Si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre
DTA_2305137_20250212
12 février 2025
Le 6 juillet 2023, la commune a procédé à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance, la SMACL.
4ème Chambre
DTA_2300560_20260319
19 mars 2026
En l’espèce, la compagnie d’assurances Groupama d’Oc était l’assureur de la SARL Scherz’Eau Conseils en vertu d’un contrat d’assurances de droit privé.
1ère chambre
DTA_2201046_20240627
A doit être regardé comme apportant la preuve que cette somme correspond au dédommagement d'un sinistre.
DTA_2202034_20240919
19 septembre 2024
Toutefois, d'une part, si l'expert judiciaire a relevé qu'" il n'a pas été possible d'entreprendre les travaux avant la fin de l'année 2013 et ce, à cause de l'humidité support ", M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206235_20230207
7 février 2023
des réseaux électriques que la société Sobeca a effectués, pour le compte du concessionnaire Erdf (désormais Enedis), en creusant des tranchées au niveau du trottoir qui longe l'immeuble ; - la compagnie
DTA_2504464_20250718
18 juillet 2025
tribunal administratif de Toulouse, de sorte qu'aucune urgence n'est établie ; - la demande se heurte à une contestation sérieuse dès lors que leur responsabilité concernant l'incendie qui s'est déclaré
DTA_2200624_20250225
25 février 2025
Après avoir constaté des décollements, des casses et des fentes sur le carrelage en octobre 2017, l'Ehpad La Bruyère a adressé une déclaration de sinistre à son assureur, la SMABTP, qui a pris en charge
Page 2 sur 3
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.