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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2304630_20260128
28 janvier 2026
distribution des envois postaux, dans sa rédaction alors applicable : « En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le
7ème Chambre
DTA_2100323_20230915
15 septembre 2023
cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
5ème chambre
DTA_2100783_20220711
11 juillet 2022
et à la distribution des envois postaux : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe
7éme chambre
DTA_2006801_20221215
15 décembre 2022
distribution des envois postaux, dans sa rédaction alors applicable : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un
1ère chambre
DTA_2003497_20230720
20 juillet 2023
a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
4ème Chambre
DTA_1901196_20221014
14 octobre 2022
la demande d'éclaircissement et de justification du 1er octobre 2014 à l'adresse en Chine qu'elle avait déclarée.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2113487_20231201
1 décembre 2023
dépôt et à la distribution des envois postaux dans sa rédaction alors applicable : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200835_20221228
28 décembre 2022
adresse postale des candidats.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2114284_20240619
19 juin 2024
2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
sa première présentation à l'adresse indiquée à la souscription ou, s'il y a lieu, à la nouvelle adresse connue de La Poste ; / b) D'autre part, du motif de sa non-délivrance. / Dans cette éventualité,
6ème Chambre
DTA_2306781_20240321
21 mars 2024
de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication
DTA_2003237_20230525
25 mai 2023
distribution des envois postaux dans sa rédaction alors applicable : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301466_20230614
14 juin 2023
DTA_2304220_20240229
29 février 2024
de distribution " de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse l'avis de passage et y mentionner le motif de non-distribution, la date
3ème Chambre
DTA_2304252_20251231
31 décembre 2025
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2405029_20251021
21 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l’arrêté attaqué a été dûment présenté le 6 septembre 2024 à l’adresse déclarée par M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2218806_20250129
29 janvier 2025
adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse
3ème chambre - JU
DTA_2400331_20250506
6 mai 2025
L'intéressé s'étant abstenu d'aller le retirer au bureau de poste dans le délai de quinze jours imparti pour ce faire, le pli a été retourné à son expéditeur, conformément à la réglementation postale,
DTA_2223311_20250314
14 mars 2025
, à l'adresse postale et à l'agrément de l'établissement utilisateur où seront utilisés les animaux, au nom et à l'adresse postale des établissements éleveur agréés fournissant les animaux utilisés et
DTA_2402886_20240704
4 juillet 2024
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