Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2200824_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
recommandée avec avis de réception, à la dernière adresse indiquée par l'intéressée aux services de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi que l'établit l'administration en défense en versant aux débats
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200358_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'un défaut
Source officielle5ème chambre
DTA_2410708_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'illégalité externe en raison d'un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203817_20230207
7 février 2023
7 février 2023
volontaire () fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300511_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il ressort des mentions figurant sur l'avis de réception produit par le préfet de la Somme, que cette lettre a été présentée le 1er décembre 2022, sans pouvoir être distribuée, et qu'à défaut d'avoir été
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302844_20230210
10 février 2023
10 février 2023
accident de service pour la période du 19 septembre au 14 décembre 2021 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; la décision est entachée d'incompétence et d'un défaut
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103183_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
la munir d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309768_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un courrier du 14 septembre 2023 présenté le 20 septembre suivant et réputé notifié à cette date à défaut d'avoir été retiré auprès des service postaux malgré l'avis de sa mise à disposition, Mme B
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303041_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
notifiée à cette dernière, avec la mention des voies et délai de recours, par un courrier recommandé avec avis de réception adressé le 23 mai 2023, présenté au domicile de l'intéressée le 24 mai et qui, à défaut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402421_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
défaut de motivation ; - elle est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît son droit d'être entendu ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100472_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Réunion l'a invitée à lui transmettre sa carte professionnelle l'autorisant à enseigner la conduire des véhicules à moteur et la sécurité routière, dans un délai de 30 jours, et l'a informée, qu'à défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501308_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens à l'exception du moyen tiré du défaut de contradictoire qu'il retire ; - et les observations de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406986_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un arrêté du 11 juillet 2024, le préfet du Var lui a retiré sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielle8ème chambre
DTA_2116584_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
malades voire des milliers, les essais relatifs au développement industriel et au mode d'administration et de conditionnement, et d'enjoindre à l'ANSM et au laboratoire Merck de délivrer ces documents, à défaut
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302332_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par un arrêté du même jour, cette même autorité l'a assignée à résidence dans le département des Hautes-Pyrénées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310997_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A défaut, l’autorité administrative peut retirer le bénéfice des conditions particulières mentionnées au I du présent article et prononcer la sanction pécuniaire prévue à l’article L. 142-31, dans les
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302331_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il suit de là que, contrairement à ce que soutient le requérant, aucune décision implicite de rejet de titre de séjour n'est née du défaut de réponse au courrier du 24 mars 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200660_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
que l'accident du 28 décembre 2020 s'est déroulé à l'occasion du service et qu'il devait ainsi être reconnu comme imputable au service.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211431_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet, après avoir retiré à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200102_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
janvier 2022, 30 mai 2022, 28 juillet 2022 et 14 septembre 2022, Mme E C demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel la maire de Saint-Thiébault lui a retiré
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