Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 janvier 2022 et 18 juillet 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne conclut au rejet de la requête.

D a mis en place des mesures de protection efficaces et proportionnées, a fait l'objet de 18 attaques en un an et a mis en œuvre des tirs de défense simple ; la réalité de dommages importants dus à la

Les requérants soutiennent que l'absence de coefficient d'emprise au sol en zone UH2 est en contradiction avec la définition de la zone UH2, définie comme une zone de densité moyenne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 18 juillet 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Le taux de promotion mentionné au I est fixé par un arrêté du ministre intéressé ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique : " Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours interne, une proportion

Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L’avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par

Vu : - le code de la défense, - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008, - l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de promotion dans les corps militaires de la gendarmerie nationale pour

de la direction interrégionale d’Occitanie, disposaient d’excellents dossiers comprenant des avis hiérarchiques extrêmement élogieux assortis d’un avis « très favorable » à leur promotion.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, la société Pierre Promotion, représentée par la SCP Tirard et ASSOCIES, agissant par Me Tirard-Rouxel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a implicitement refusé de faire droit à sa demande, reçue le 7 janvier 2021, tendant à la révision du tableau d'avancement 2019 pour la promotion

dans les dépens. 24.

Aux termes de l'article L. 4136-4 du code de la défense : " I. - Les statuts particuliers fixent : / () / 2° Les proportions respectives et les modalités de l'avancement à la fois au choix et à l'ancienneté

sur la légalité de la décision attaquée. 4.

La requête a été communiquée à la société Fornas Promotion Construction qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

attaquée.

Aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : " () L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. () ".

- le code de la défense ; - le code de justice administrative.