Il ressort également des pièces du dossier que le contenu de ces brochures lui a été expliqué oralement lors de l'entretien individuel qui s'est tenu le même jour, par le biais d'un interprète en langue

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ". 3.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Toutefois, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour par le truchement d'un interprète en malinké.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

C, contre signature, le 25 avril 2025 en langue française et que les informations contenues dans celles-ci ont été portées oralement à sa connaissance par le truchement d'un interprète. De même, M.

Il est imprécis quant à la définition du périmètre dans lequel il est autorisé à circuler, - le préfet de la Loire-Atlantique n'étant ni présent ni représenté.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle exerce la profession d'artiste-interprète ; - elle est entachée d'une seconde erreur de fait dès lors qu'elle

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre

Les mentions accompagnant la publication de ce document ont pour objet de permettre de s'assurer du caractère opposable de l'interprétation qu'il contient.

D'autre part, le contenu des mails de " relance " envoyé par l'avocat à la préfecture ne contient pas de demande de communication de motif.

L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien (…). ».

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ".

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

Il n'est pas sérieusement contesté que l'intéressé a bien été reçu, lors de cet entretien, par un agent de la préfecture, lequel doit être regardé, en l'absence notamment de tout élément permettant de

A, par l'intermédiaire de son avocat, n'invoque aucune disposition en droit qui aurait été méconnue, et qui nécessitait que l'étranger soit assisté d'un interprète lors de son audition par les policiers

Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales