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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2204941_20240301
1 mars 2024
A demande, par une seule requête, l'annulation des trois délibérations approuvées par son conseil d'administration le 28 septembre 2022, alors même que ces délibérations sont de nature différente.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300540_20230116
16 janvier 2023
du conseil municipal ".
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303348_20230901
1 septembre 2023
L'association requérante, qui invoque son objet principal " défense des familles ", ne justifie d'aucun intérêt à agir, en cette seule qualité, contre la délibération du conseil municipal de Béziers du
1ère Chambre
DTA_2003519_20230517
17 mai 2023
Il soutient que : - la délibération est irrégulière en l'absence de vote délibératif du représentant de la famille A au sein du conseil d'administration ; - le vote irrégulier de la représentante
2ème chambre
DTA_2300864_20260430
30 avril 2026
n° 22/09/272 du 29 septembre 2022 du conseil métropolitain de la Métropole Toulon Provence Méditerranée portant fixation d'une taxe d'aménagement majorée de 15% sur le secteur Famille B... situé sur
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505853_20250827
27 août 2025
Le préfet de Tarn-et-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 315-14 du code de l'action sociale et des familles, la suspension de l'exécution de la délibération n° G_2025_
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401752_20240722
22 juillet 2024
en master 1 ; - à titre subsidiaire, la délibération du conseil d'administration est inaccessible sur le site internet de l'université et n'a pas fait l'objet d'une publicité régulière et adéquate ;
DTA_2401755_20240722
1ère chambre
DTA_2301678_20250516
16 mai 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la commission de la formation et de la vie universitaire et le conseil d'administration de l'université C ont, par deux délibérations en date du 19
DTA_2307591_20250526
26 mai 2025
Il soutient que l'absence d'examen de sa proposition de délibération par la commission municipale compétente méconnaît l'article 19 du règlement intérieur du conseil municipal ; sa proposition était justifiée
DTA_2309594_20250526
Aux termes de l'article 19 du règlement intérieur du conseil municipal de Savigny-sur-Orge : " Tout membre du conseil municipal peut solliciter, par écrit, l'inscription d'une proposition de délibération
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507724_20250707
7 juillet 2025
C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la délibération du 12 juin 2025 par laquelle le conseil d'administration
5ème Chambre
DTA_2204694_20231016
16 octobre 2023
de la délibération du 31 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Trévron a décidé de la vente de la parcelle cadastrée section C n°1078 à M.
4ème Chambre
DTA_2004173_20221110
10 novembre 2022
D'une part, si la requérante soutient que la délibération n° CA 2019-126 du Conseil d'administration de l'Université Toulouse 1 Capitole du 17 décembre 2019 ne précise pas la répartition des 108 places
2ème Chambre
DTA_2008260_20220727
27 juillet 2022
Par une délibération n° 2020-021 du 9 juin 2020, le conseil municipal de Chemazé (Mayenne) a désigné ses représentants au conseil d'administration du centre communal d'action social (CCAS).
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506732_20251020
20 octobre 2025
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de Bordeaux du 28 juin 1946 ayant décidé que l’ancienne place du Pont prendrait le nom de place de B... ; 2°) d’enjoindre
ORTA_2305814_20231016
l'exécution de la délibération du conseil municipal de Béziers en date du 10 juillet 2023 décidant d'exonérer la SASP Béziers Rugby du loyer de la brasserie et du paiement de la taxe foncière pour l'année
DTA_2500730_20250325
25 mars 2025
décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental d'aide sociale prévu à l'article L. 121-
DTA_2500732_20250325
décision est illégale du fait de l'illégalité de la délibération du 24 juin 2024 du conseil départemental du Calvados, qui a modifié le règlement départemental de l'aide sociale prévu à l'article L. 121
DTA_2500734_20250325
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